Contrats et dettes
Inscrit au registre des débiteurs : conséquences et sortie du registre : que faire selon le droit géorgien
Ce que signifie l'inscription au registre des débiteurs du BNE, quelles restrictions elle entraîne, comment vérifier sa situation et dans quels cas l'inscription peut être levée, y compris en cas d'erreur.
Que faire
- Vérifier : l'extrait est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant (Loi sur la procédure d'exécution, art. 19¹) ; coût de 10 laris, au bureau ou sur nbe.gov.ge (Règles de tenue du registre des débiteurs, art. 5). Connaître le numéro du dossier, le créancier et le montant. Pourquoi inscrit : l'inscription intervient dès l'ouverture de la procédure d'exécution (art. 19¹).
- Ce qui est interdit : aliéner et grever les biens soumis à immatriculation (art. 19³) ; le ministère de l'Intérieur (véhicules) et le Registre public (immobilier) bloquent les transactions, les banques saisissent les comptes (art. 19²). Non interdit : l'interdiction de sortie du territoire, réservée au condamné ou au débiteur d'un préjudice causé par une infraction (Loi sur la procédure d'exécution, art. 28³). Le registre ne remplace pas le recouvrement (art. 19¹).
- Comment en sortir : motifs de radiation — paiement intégral, fin de l'exécution ou restitution du titre (accord amiable, renonciation du créancier), décision de justice (art. 19⁴) ; les restrictions sont levées au moment de la radiation (art. 19⁴) ; l'agent d'exécution est tenu de demander la radiation le jour ouvrable même (Règles de tenue du registre des débiteurs, art. 3). Sans argent : avec l'accord du créancier, le bien peut être vendu en paiement de la dette (art. 19⁴) ; échéancier auprès du BNE jusqu'à 12 mois avec l'accord du créancier (Loi sur la procédure d'exécution, art. 18⁴) (l'inscription reste jusqu'au paiement).
- Erreur, ou dette payée mais inscription maintenue : la responsabilité des données erronées incombe à leur fournisseur ; le BNE vérifie (Règles de tenue du registre des débiteurs, art. 3) ; plainte auprès du président du BNE dans un délai de 15 jours calendaires, recours au tribunal dans un délai d'un mois (Loi sur la procédure d'exécution, art. 18).
- Où s'adresser : Bureau national d'exécution (BNE) ; tribunal.
- Preuves : extrait du registre, quittances de paiement, accord amiable, accord du créancier, numéro du dossier.
- Pièges : payer le créancier directement sans en informer le BNE ; attendre que l'inscription « disparaisse » d'elle-même ; craindre une interdiction de sortie du territoire pour une dette ordinaire.
À vérifier absolument
- comment vérifier sa situation dans le registre et pourquoi on y est inscrit (dès l'ouverture de la procédure d'exécution)
- restrictions — aliénation de véhicules et d'immeubles, comptes ; pas d'interdiction de sortie pour une dette civile
- motifs de radiation et levée des restrictions ; obligation de radiation le jour même
- vente du bien avec l'accord du créancier, échéancier
- erreur dans le registre — plainte au président du BNE ou recours au tribunal, avec délais