Suis-je tenu de déposer une déclaration de patrimoine en tant que fonctionnaire ? : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Statut : seules les personnes figurant dans la liste fermée de l'article 2 doivent déclarer leur patrimoine ; un agent ordinaire hors de cette liste n'y est pas tenu (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 2). Vérifier le poste : directeur d'un département de ministère, son adjoint, responsable d'une subdivision secondaire (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 2) ; responsable d'une personne morale de droit public et son adjoint, à l'exception de celles de la culture, de l'éducation, de la science, du sport et de la religion (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 2) ; maire, ses adjoints, responsable d'une subdivision primaire de la mairie (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 2) ; directeur d'une entreprise détenue à 100 % par l'État et de ses filiales (liste fixée par décret du gouvernement) (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 2). En cas de doute, le registre des postes soumis à déclaration est tenu par le Service d'audit de l'État et approuvé par le gouvernement (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 18).
2. Délais : déposer auprès du Service d'audit de l'État dans les 2 mois suivant la nomination (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14) ; ensuite chaque année, au mois du dépôt de la déclaration précédente (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14) ; la personne qui exerce des fonctions à titre intérimaire pendant au plus 2 mois en est dispensée (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14).
3. Après le départ : après la cessation des fonctions, dans les 2 mois (si l'on n'a pas déposé de déclaration cette année-là), puis une fois encore un an plus tard, sauf nomination à un autre poste de ce type (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14) ; si ce délai déborde sur l'année suivante, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de la cessation (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14).
4. Contenu : membre de la famille : conjoint(e), enfants mineurs et beaux-enfants, personnes vivant en permanence avec le déclarant (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 4) ; biens immobiliers, comptes, parts, revenus du déclarant et des membres de sa famille (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 15) ; biens mobiliers d'une valeur supérieure à 10 000 laris par objet, espèces au-delà de 10 000 laris (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 15) ; cadeaux de plus de 500 laris (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 15).
5. Risques : en cas d'omission, le Service d'audit le signale dans un délai de 1 mois et accorde 1 mois pour la correction (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 14) ; à défaut, retard ou omission non corrigée : amende de 1 000 laris (Loi sur la lutte contre la corruption, art. 20).
6. Où s'adresser : Service d'audit de l'État (სახელმწიფო აუდიტის სამსახური), système électronique de déclaration ; service des ressources humaines de votre établissement.
7. Preuves : arrêté de nomination ou de cessation (la date marque le début du délai), extraits du registre et des banques pour soi-même et sa famille.
8. Pièges : les déclarations ne sont pas reçues par le Bureau anticorruption, mais par le Service d'audit de l'État ; l'appartement du conjoint doit être déclaré même s'il n'est enregistré qu'à son nom ; les enfants adultes vivant séparément ne sont pas membres de la famille ; l'obligation subsiste après la cessation des fonctions.

À vérifier absolument

• le poste figure-t-il sur la liste fermée (responsables de subdivisions de ministères, personnes morales de droit public, mairie, entreprises d'État) et comment le vérifier dans le registre
• délai de dépôt : 2 mois après la nomination, puis chaque année, et après la cessation des fonctions
• qui est membre de la famille, et quels biens, comptes, espèces, cadeaux et revenus sont à déclarer
• dépôt électronique auprès du Service d'audit de l'État ; amende pour retard ou omission non corrigée