Statut d'enfant handicapé : paquet social et services : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : jusqu'à 18 ans, la catégorie est « enfant ayant le statut de personne handicapée » (sans degrés adultes) (Loi sur l'expertise médico-sociale, art. 10) ; l'avis est rendu par le bureau d'expertise médico-sociale de l'établissement de soins agréé (Instruction sur le statut de l'enfant, art. 1). On oriente l'enfant après le traitement et la réadaptation, et uniquement pour les états figurant dans la liste de l'instruction : c'est l'altération des fonctions qui décide, et non le nom du diagnostic (Instruction, art. 6).
2. Procédure : au lieu de résidence ou de traitement, sur orientation de la clinique (Instruction, art. 2) ; acte de naissance de l'enfant (art. 4) ; l'examen peut avoir lieu à domicile ou en établissement hospitalier (art. 3). Durée du statut : il est accordé pour 2 ans, pour 5 ans ou une seule fois jusqu'à 18 ans (art. 8) — noter immédiatement la date du prochain examen.
3. Argent : l'extrait de l'acte du bureau est transmis à l'organisme de versement dans un délai de 3 jours (Instruction, art. 11) ; paquet social : demande du parent auprès de l'Agence des services sociaux (Règles sur le paquet social, art. 7) ; paquet pour l'enfant ayant le statut (catégorie générale) : 470 lari par mois (modification des Règles, art. 1) ; le montant s'applique depuis le 1er janvier 2026 (modification, art. 2) ; indexation annuelle d'au moins 25 lari (Loi sur l'aide sociale, art. 12²).
4. Services : la réadaptation et les soins relèvent d'un programme d'État annuel, avec des bons de l'Agence de soins (Programme d'État de réadaptation et de soins pour les enfants, art. 9) ; pour les citoyens géorgiens (et personnes assimilées), sauf si le sous-programme en dispose autrement (art. 2) ; programmes de dépistage précoce et de soutien des enfants handicapés (Code des droits de l'enfant, art. 28) ; à l'école : aménagement raisonnable (art. 7).
5. Refus : demande dans un délai de 1 mois auprès du bureau ou de l'organe supérieur, puis tribunal (Instruction sur le statut de l'enfant, art. 13).
6. À 18 ans, la catégorie enfant prend fin : anticiper l'expertise pour adultes. Statut « depuis l'enfance » si la limitation est apparue avant 18 ans (Loi sur l'expertise médico-sociale, art. 16) ; à partir de 18 ans, pour le degré modéré « depuis l'enfance », le paquet est de 210 lari (modification des Règles, art. 1).
7. Où s'adresser : bureau d'expertise médico-sociale de l'établissement agréé ; Agence des services sociaux (paquet social) ; Agence de soins (services du programme d'État).
8. Preuves : avis de spécialistes, résultats de la réadaptation, orientation de la clinique.
9. Pièges : attendre le statut uniquement sur la base du nom du diagnostic ; manquer la date du réexamen ; atteindre 18 ans sans expertise pour adultes.

À vérifier absolument

• le statut de l'enfant est établi par le bureau d'expertise de la clinique sur orientation du médecin ; durées de 2 ans, 5 ans ou jusqu'à 18 ans
• paquet social par l'intermédiaire de l'Agence des services sociaux et son montant
• services de réadaptation du programme d'État par l'intermédiaire de l'Agence de soins
• recours dans un délai de 1 mois et passage au statut adulte à 18 ans