Le créancier a obtenu un titre exécutoire auprès d'un notaire, sans passer par le tribunal : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Cadre légal : le notaire délivre le titre sur demande écrite du créancier (Loi sur le notariat, art. 40) ; il ne demande pas de preuve de non-exécution (même loi, art. 40) ; l'exécution est assurée par le Bureau national d'exécution (même loi, art. 40). Mais le titre n'est pas une décision de justice établissant le bien-fondé de la créance.
2. Délais : le Bureau notifie le débiteur dans un délai de 5 jours (Loi sur les procédures d'exécution, art. 25) ; un paiement effectué dans les 7 jours suivant la notification donne droit à des frais d'exécution réduits (même loi, art. 25). Point essentiel : le recours contre le titre ou l'acte notarié NE suspend PAS l'exécution (Loi sur le notariat, art. 40) : il faut contester et demander immédiatement au tribunal la suspension.
3. Vérifications : le montant de l'obligation non exécutée est indiqué par le créancier lui-même (Loi sur le notariat, art. 40) : comparez-le avec vos paiements. En cas d'échéancier, le titre ne porte que sur les échéances échues (Instruction sur l'accomplissement des actes notariaux, art. 72). Le titre n'est pas délivré à l'expiration du délai de prescription (même instruction, art. 72) ; la prescription des créances contractuelles est de trois ans (Code civil de Géorgie, art. 129). Les sanctions sur un prêt ne peuvent pas dépasser 0,27 % du solde par jour (Code civil de Géorgie, art. 625).
4. Contestation : action devant le tribunal de district (municipal), avec une mesure d'assurance de l'action si, sans elle, la protection du droit deviendrait difficile ou impossible (Code de procédure civile de Géorgie, art. 191) ; le tribunal peut aussi appliquer d'autres mesures nécessaires (art. 198). Violations commises par l'agent d'exécution : plainte contre cet agent auprès du président du Bureau dans un délai de 15 jours calendaires, ou en justice dans un délai d'un mois (Loi sur les procédures d'exécution, art. 18).
5. Dette incontestable : le report ou l'échelonnement de l'exécution peut être demandé au tribunal (Loi sur les procédures d'exécution, art. 18) ; le Bureau peut échelonner la dette jusqu'à 12 mois, et pour une dette entre particuliers avec l'accord du créancier (même loi, art. 18⁴) ; une transaction judiciaire met fin à l'exécution (même loi, art. 34).
6. Où s'adresser : notaire (copies) ; Bureau national d'exécution ; tribunal de district (municipal).
7. Preuves : copies du titre et de l'acte notarié, notification du Bureau avec sa date, quittances et relevés de paiements, votre propre calcul.
8. Pièges : attendre que la demande en justice suspende seule l'exécution ; ne pas comparer le montant du titre avec vos paiements ; contester le montant de la dette auprès du Bureau, alors qu'il s'agit d'une question pour le tribunal.

À vérifier absolument

• le notaire peut délivrer un titre exécutoire sans tribunal sur la base d'un acte notarié, et il ne vérifie pas la non-exécution
• le simple recours ne suspend pas l'exécution : il faut une action en justice et une mesure d'assurance (suspension) ordonnée par le tribunal
• délais du Bureau : notification et délai de paiement volontaire ; plainte contre les actes de l'agent d'exécution
• contrôle du montant, de la prescription et des échéances échues ; report, échelonnement et transaction