Droit au travail pour un entrepreneur individuel ou un pigiste étranger : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : « étranger travaillant à son compte » désigne l'étranger sans titre de séjour permanent qui exerce en Géorgie un commerce, des services ou une autre activité, ou qui est associé d'une société (Loi sur la migration de travail, art. 3). L'entrepreneur individuel ayant le statut de petite entreprise relève aussi de cette catégorie, car il s'agit d'un statut fiscal et non d'une autorisation. Le travailleur indépendant obtient le droit lui-même (le salarié, par l'intermédiaire de l'employeur) (Loi sur la migration de travail, art. 13⁴). Il faut à la fois le droit et un permis de séjour de travail, un visa D1 ou un autre permis de séjour (Loi sur la migration de travail, art. 13³).
2. Délais : pour ceux qui travaillaient au 1er mars 2026, les sanctions s'appliquent à partir du 1er mai 2026 (Règles relatives au droit au travail, art. 14) : le délai de grâce est expiré. Les personnes enregistrées dans la base labourmigration avec un statut actif au 1er mars 2026 doivent obtenir le droit et le permis de séjour au plus tard le 1er janvier 2027 (Loi sur la migration de travail, art. 17).
3. Dépôt : la demande se fait via labourmigration.moh.gov.ge (Règles relatives au droit au travail, art. 5) ; entretien vidéo obligatoire avec l'Agence (Règles relatives au droit au travail, art. 4) ; pour une activité existante : attestation du Service des revenus sur le chiffre d'affaires annuel de l'entrepreneur individuel ou de la société (Règles relatives au droit au travail, art. 14) ; pour une activité nouvelle : plan d'affaires. Décision au plus tard le 30e jour calendaire (en procédure accélérée, au plus tard le 10e jour ouvrable) (Règles relatives au droit au travail, art. 5) ; taxe de 200 laris (400 en procédure accélérée), payée par l'étranger lui-même (Règles relatives au droit au travail, art. 11).
4. Après l'obtention du droit : en Géorgie, la demande de permis de séjour de travail doit être déposée au plus tard 10 jours calendaires après l'obtention du droit, si l'intéressé ne dispose d'aucun autre permis de séjour (Règles relatives au droit au travail, art. 9). Le permis de séjour de travail exige un revenu non inférieur à cinq fois le minimum de subsistance et un chiffre d'affaires de l'entreprise créée d'au moins 50 000 laris par étranger (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 15) : il faut vérifier à l'avance le chiffre d'affaires de l'entrepreneur individuel. Si la demande de permis n'est pas déposée dans les délais ou si un refus intervient, le droit prend fin (Règles relatives au droit au travail, art. 7). Le droit est accordé pour une spécialité et un domaine précis ; changer de domaine exige un nouveau droit (Règles relatives au droit au travail, art. 2). Renouvellement : au plus tard 30 jours calendaires avant l'expiration du droit (Règles relatives au droit au travail, art. 8). Une absence de plus de 6 mois consécutifs hors de Géorgie met fin au droit (Règles relatives au droit au travail, art. 7).
5. Risques : travail sans droit, amende de 2 000 laris, doublée en cas de récidive (Loi sur la migration de travail, art. 16¹) ; 2 000 laris également à la charge du commanditaire (« organisateur de services ») pour chaque prestataire de ce type (Loi sur la migration de travail, art. 16¹) ; en cas de refus, recours en justice dans un délai d'un mois, sans pouvoir travailler pendant le litige (Règles relatives au droit au travail, art. 6).
6. Où s'adresser : Agence de promotion de l'emploi (droit au travail), Agence de développement des services publics (permis de séjour), tribunal.
7. Preuves : extrait du registre, attestation de chiffre d'affaires, diplômes.
8. Pièges : attendre 2027 sans enregistrement dans la base ; manquer le délai de dépôt de la demande de permis de séjour de travail après l'obtention du droit.

À vérifier absolument

• entrepreneur individuel, associé de société, pigiste : étranger travaillant à son compte ; il obtient le droit lui-même, et un permis de séjour est également nécessaire
• délais transitoires (sanctions à partir du 1er mai 2026 ; enregistrés : jusqu'au 1er janvier 2027)
• procédure de dépôt : portail, entretien vidéo, documents, délai de décision et taxe
• permis de séjour de travail dans les 10 jours suivant l'obtention du droit et ses seuils de revenu et de chiffre d'affaires
• amende pour le travailleur indépendant et ses donneurs d'ordre en cas de travail sans droit