Dédouanement d'un véhicule importé : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Dédouanement — mise en libre circulation au moyen d'une déclaration auprès du Service des recettes (département des douanes). Préciser : année de fabrication, cylindrée, type (essence, hybride, électrique), position du volant, pays de fabrication, résidence permanente.
2. Accise — le montant principal (taux × cm³) : l'âge = année d'enregistrement de la déclaration en douane moins année de fabrication (Code fiscal (CF), art. 188) ; accise sur les voitures de 0 à 6 ans inclus — 1,50 lari par cm³ (CF, art. 188) ; de plus de 6 ans — 4,50 laris par cm³ (CF, art. 188). Le passage du seuil de 6 ans triple le taux : c'est l'année de dépôt de la déclaration qui décide.
3. Corrections : hybride à volant gauche de 0 à 6 ans — taux inférieur de 60 % (CF, art. 188) ; volant droit (véhicule transféré) — taux triplé (CF, art. 188) ; voiture électrique à volant gauche — sans accise (CF, art. 194) ; voiture électrique à volant droit — 3 000 laris (CF, art. 188).
4. Taxe d'importation — distincte de l'accise : 0,05 lari par cm³ + 5 % de ce montant pour chaque année d'exploitation (CF, art. 197) ; voitures électriques — sans taxe d'importation (CF, art. 199) ; sans taxe d'importation — véhicule fabriqué dans un pays de la zone de libre-échange de la CEI (accord de 1994) et importé de là (c'est l'origine qui compte, et non le lieu d'achat) (CF, art. 199). TVA : l'importation de voitures particulières est exonérée de TVA (CF, art. 173).
5. Avantages : installation à la résidence permanente (document établi selon les règles du ministère de la Justice) — un seul véhicule par famille sans taxe d'importation (CF, art. 199) et sans accise (CF, art. 194) ; revente à l'étranger : exportation dans les 180 jours calendaires — restitution de 100 % de l'accise (et de la taxe d'importation, art. 198) (CF, art. 189).
6. Délais et procédure : finaliser la procédure en entrepôt temporaire dans les 30 jours (la douane peut le prolonger de 60 jours) (Code des douanes, art. 78) ; taxe d'importation — au plus tard 5 jours après la mise en libre circulation (le ministre peut porter ce délai à 45 jours) (Code des douanes, art. 65) ; puis immatriculation et plaques d'immatriculation — Agence de services du ministère de l'Intérieur (Loi sur la circulation routière, art. 53).
7. Où s'adresser : Service des recettes (département des douanes) ; Agence de services du ministère de l'Intérieur ; en cas de litige — recours auprès du Service des recettes, puis Conseil d'examen des litiges du ministère des Finances, ou tribunal.
8. Preuves : facture ou document de la vente aux enchères, certificat d'immatriculation (année, VIN, cylindrée, carburant), connaissement ou lettre de voiture CMR, certificat d'origine, document attestant la résidence permanente, procuration au courtier en douane.
9. Pièges : calculer d'après l'ancien tableau annuel de l'accise — la ligne relative aux voitures particulières de l'alinéa 1 de l'art. 188 a été abrogée, le taux est désormais à deux paliers (jusqu'à 6 ans / plus de 6 ans) ; prévoir la TVA à l'importation d'une voiture particulière ; confondre le pays d'achat et le pays d'origine ; l'avantage CEI ne supprime pas l'accise ; volant droit — taux triplé, l'avantage de l'hybride ne s'applique pas.

À vérifier absolument

• taux d'accise selon l'âge : jusqu'à 6 ans inclus / plus de 6 ans, par cm³ ; comment l'âge est calculé
• corrections : hybride à volant gauche (−60 %), volant droit (×3), voitures électriques
• taxe d'importation distincte de l'accise ; pas de TVA à l'importation d'une voiture particulière
• procédure : entrepôt temporaire et déclaration au Service des recettes, paiement, immatriculation auprès de l'Agence de services du ministère de l'Intérieur
• avantages lors de l'installation à la résidence permanente et restitution en cas d'exportation dans les 180 jours