Famille
Passeport pour un enfant sans le consentement de l'autre parent : que faire selon le droit géorgien
Dans quels cas un passeport peut être délivré à un enfant sans le consentement des deux parents : consentement à distance, cas limitatifs où le consentement d'un seul suffit, délais de l'Agence et recours.
Que faire
- Règle : le passeport de l'enfant est délivré avec le consentement des représentants légaux devant un agent de l'Agence ou un consul (Loi sur les passeports, art. 20²). Il faut d'abord tenter le consentement à distance : par écrit devant un notaire (Loi sur les passeports, art. 20²) ; ou en ligne devant l'Agence (même article) ; le consentement notarié établi à l'étranger ne nécessite ni légalisation ni apostille (même article).
- Exceptions — le consentement d'un seul parent suffit UNIQUEMENT si (Loi sur la sortie et l'entrée des citoyens, art. 8) : l'enfant a 16 ans (même article) ; l'autre parent est privé de ses droits, ceux-ci sont suspendus ou limités par le tribunal (même article) ; l'autre parent est déclaré absent ou décédé (même article) ; l'autre parent est recherché au sens du Code de procédure pénale ou gravement malade et ne peut exprimer sa volonté (même article) ; le lieu où se trouve l'autre parent est inconnu et toutes les démarches raisonnables pour le retrouver ont été épuisées (même article) ; la sortie est nécessaire pour un traitement ou pour les droits de l'enfant, et l'autre parent se trouve on ne sait où ou refuse contrairement à l'intérêt de l'enfant (même article).
- Procédure : dans les deux derniers cas — décision motivée d'un agent de l'Agence (Loi sur les passeports, art. 20²) ; délai — 10 jours à compter du dépôt des documents (Loi sur la sortie et l'entrée des citoyens, art. 9) ; pour un traitement — 3 jours (même article). Refus de l'Agence : recours en justice dans le mois à compter de la prise de connaissance de la décision (Code de procédure administrative de Géorgie, art. 22).
- Il n'existe pas d'autre exception : le litige entre parents relève du tribunal (Loi sur la sortie et l'entrée des citoyens, art. 8). Ne pas confondre : la sortie elle-même avant 16 ans — avec l'autorisation d'un seul parent et accompagné d'un adulte (même article) ; l'obstacle, c'est bien le passeport.
- Risque : dans une affaire de retour de l'enfant, le passeport avant 16 ans peut ne pas être délivré, sur demande de l'autorité centrale (Loi sur les passeports, art. 20²).
- Organes : le passeport est délivré par l'Agence de développement des services publics (ministère de la Justice) (Loi sur la sortie et l'entrée des citoyens, art. 8).
- Où s'adresser : Agence de développement des services publics (Maison de la justice) ; consulat de Géorgie ; tribunal.
- Preuves : acte de naissance ; décision de justice sur les droits du parent ou sur son absence ; attestations de recherche ou de maladie ; preuves des démarches pour retrouver l'autre parent ; documents médicaux.
- Pièges : confondre la sortie (un seul parent) et le passeport (les deux parents) ; « vivre à l'étranger » n'est pas une exception ; lieu inconnu sans preuves de recherche.
À vérifier absolument
- en principe, passeport avec le consentement des deux parents ; consentement à distance (consul, notaire à l'étranger sans apostille, en ligne)
- liste limitative des cas où le consentement d'un seul suffit (16 ans, privation de droits, absence déclarée, lieu inconnu, traitement et refus contraire à l'intérêt de l'enfant)
- décision motivée d'un agent de l'Agence ; délais de 10 jours, et de 3 jours en cas de traitement
- à défaut d'exception, le tribunal ; recours contre le refus en justice dans le délai d'un mois