Permis de séjour de court terme pour l'achat d'un bien immobilier : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Motif et seuil : le permis de séjour de court terme est accordé au propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur marchande supérieure à 150 000 dollars des États-Unis, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 15). La terre agricole est exclue (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 15). La valeur est fixée par un expert certifié d'un organisme accrédité, et non par le prix figurant dans le contrat (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 15) : le rapport doit être établi avant le dépôt. Le conjoint obtient le permis en tant que membre de la famille. La loi ne dit pas comment se calcule la propriété commune ou par parts (valeur totale ou quote-part) : à préciser auprès de l'Agence. La loi ne dit rien de l'hypothèque.
2. Statut du demandeur : le permis de séjour n'est délivré qu'à un étranger se trouvant légalement en Géorgie (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 14). Il n'est pas délivré sur la base d'un visa de catégorie C (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 14). Dépôt : 40 jours calendaires avant la fin du séjour légal (Règles de délivrance du permis de séjour, art. 3). Depuis l'étranger : visa d'immigration D5, sur le même fondement (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 7).
3. Délais : décision dans un délai de 30 jours (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 17). Le permis est délivré, puis prolongé à chaque fois, pour 1 an (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 16). En cas de prolongation avec le même bien, une nouvelle évaluation n'est pas nécessaire (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 16). La carte doit être retirée dans les 6 mois, faute de quoi le séjour peut être mis fin (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 21).
4. Risques : en cas de cessation de la propriété (vente, donation), le permis prend fin (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 21). Travailler n'est possible qu'avec un droit distinct d'exercer une activité de travail (Loi sur la migration de travail, art. 13¹). Alternative : à partir de 300 000 dollars des États-Unis, permis de séjour pour investissement valable 5 ans (Loi sur le statut juridique des étrangers, art. 15).
5. Refus : recours en justice dans un délai d'un mois à compter de la prise de connaissance (Règles de délivrance du permis de séjour, art. 17).
6. Où s'adresser : Agence de développement des services publics (Maison de la justice) ; consulat (D5) ; tribunal.
7. Preuves : extrait du Registre public, rapport d'expert, passeport, actes de mariage ou de naissance avec traduction.
8. Pièges : se fier au prix du contrat plutôt qu'à l'évaluation d'un expert accrédité ; vendre l'appartement sans avoir changé le motif du permis de séjour ; déposer la demande en étant en Géorgie avec un visa de catégorie C ; croire qu'un permis lié à un bien immobilier autorise à travailler.

À vérifier absolument

• seuil de valeur marchande et qui l'établit (expert certifié)
• conjoint et enfants ; exclusion des terres agricoles
• durée du permis, prolongation et fin en cas de vente
• conditions de séjour légal au dépôt (pas de visa C) et délais d'examen
• le permis ne donne pas droit au travail ; alternative : permis pour investissement