Le médicament est-il inclus dans le programme de remboursement de l'État : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. D'abord la catégorie : sans elle, le médicament n'est pas gratuit. Bénéficiaires : les familles figurant dans la base des personnes vulnérables avec un score ne dépassant pas 100 000 ; l'âge de la retraite (femmes à partir de 60 ans, hommes à partir de 65 ans) (Décret n° 36 (mod. 2020), art. 1, point 3⁶ de l'annexe 1) ; les enfants ayant le statut de handicapé, les personnes en situation de handicap sévère ou important, et les anciens combattants (Décret n° 36 (mod. 2020), art. 1, point 3⁶ de l'annexe 1) ; les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou d'épilepsie, quels que soient leur âge et leur score (Décret n° 36 (mod. 2020), art. 1, point 3⁶ de l'annexe 1).
2. Ensuite la maladie et le médicament : la composante médicamenteuse du Programme PUS couvre les groupes suivants : maladies cardiovasculaires chroniques, pulmonaires, de la thyroïde, diabète de type 2, glaucome, maladie de Parkinson, épilepsie (Décret n° 36 (éd. 01.2024), art. 1, annexe 1.9) ; les médicaments précis ne sont couverts que s'ils figurent sur la liste approuvée par l'acte de l'agence exécutante (Décret n° 36 (éd. 01.2024), art. 1, annexe 1.9). Le nom commercial (par exemple « Forxiga ») doit être vérifié sur la liste en vigueur de l'agence, sans être promis de mémoire.
3. Argent et délivrance : les médicaments de la liste sont remboursés intégralement, sans participation (Décret n° 36 (éd. 02.2024), art. 1, annexe 1.9) ; il est interdit de réclamer au bénéficiaire tout autre paiement (Décret n° 36 (éd. 2020), art. 1, annexe 1.9) ; la délivrance se fait sur bon électronique dans une pharmacie participant au programme (Décret n° 36 (éd. 2020), art. 1, annexe 1.9) ; l'exécutant est l'Agence nationale de la santé (ჯანმრთელობის ეროვნული სააგენტო) (Décret sur les programmes de santé 2026, art. 6).
4. Insuline : programme distinct. L'insuline et ses analogues pour les diabétiques à partir de 18 ans sont achetés par le programme « Gestion du diabète » (Décret n° 474, art. 3, annexe « Diabète ») ; le programme vise les citoyens et les personnes ayant un domicile permanent en Géorgie atteintes de diabète (Décret n° 474, art. 2, annexe « Diabète ») ; la fourniture est gratuite, sans participation (Décret n° 474, art. 4, annexe « Diabète »). Fondement : la loi oblige l'État à assurer les médicaments vitaux dans le cadre d'un traitement substitutif permanent (Loi sur la santé, art. 85).
5. Médicament absent de la liste ou personne hors catégories : le traitement non couvert peut être financé par le programme « Services de référence » sur décision de la commission interministérielle (Décret n° 474, art. 4, annexe « Services de référence ») ; aide municipale ; en cas de refus écrit de l'agence, recours administratif.
6. Où s'adresser : Agence nationale de la santé ; pharmacie participante ; médecin de famille.
7. Justificatifs : pièce d'identité ; ordonnance du médecin mentionnant le diagnostic ; attestation de handicap ou d'ancien combattant, ou score de vulnérabilité.
8. Pièges : tous les médicaments d'une maladie ne sont pas gratuits, seuls ceux figurant sur la liste le sont ; une personne n'ayant pas l'âge de la retraite et sans statut ne bénéficie pas de la composante (sauf pour Parkinson et épilepsie) ; l'exécutant n'est pas l'Agence des services sociaux.

À vérifier absolument

• bénéficiaires des médicaments gratuits (âge de la retraite, score de vulnérabilité ne dépassant pas 100 000, handicap, anciens combattants ; Parkinson et épilepsie : tous les citoyens)
• groupes de maladies couverts ; pour un médicament donné, vérification sur la liste de l'agence
• médicaments de la liste : intégralement, sans participation, en pharmacie participante sur bon électronique
• insuline : à part, dans le cadre du programme « Gestion du diabète », gratuitement
• que faire si le médicament ne figure pas sur la liste (commission des services de référence, municipalité, contestation du refus)