Le droit de visite n'est pas respecté malgré la décision de justice : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Où s'adresser : les décisions relatives à la remise de l'enfant et aux contacts avec lui sont exclues de la procédure d'exécution générale (et ne relèvent pas du Bureau national d'exécution) (loi sur les procédures d'exécution, art. 2). Fondement — la copie exécutoire de la décision de justice entrée en vigueur (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 7) : un accord sans décision ne peut pas être exécuté ainsi. L'exécution est assurée par la subdivision de l'organe de tutelle (services sociaux) du lieu où se trouve l'enfant (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 7), sur demande écrite du parent accompagnée de la décision et de la copie exécutoire (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 7).
2. Déroulement : au plus tard dans les 10 jours ouvrables — mise en demeure écrite d'exécution volontaire (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 7) ; délai d'exécution volontaire — 7 jours ouvrables au maximum (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 7). Si la décision n'est pas exécutée — le non-respect de la mise en demeure de l'organe de tutelle est passible d'une amende de 500 laris (Code des infractions administratives, art. 173¹³).
3. Calendrier : c'est le parent lui-même qui signale chaque violation du calendrier (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 6) ; une exécution ponctuelle ne met pas fin à la procédure relative au calendrier (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 8). Noter chaque rencontre manquée. La copie exécutoire est restituée si l'obligé ou l'enfant n'est pas à l'adresse indiquée (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 13).
4. Sabotage : le parent chez qui vit l'enfant ne peut pas limiter les droits de l'autre (Code civil de Géorgie, art. 1202) ; la non-exécution d'une décision de justice ou l'entrave à son exécution constitue une infraction (Code pénal, art. 381). Action en changement de résidence : le lieu de résidence de l'enfant est déterminé par le tribunal dans l'intérêt de l'enfant (Code civil de Géorgie, art. 1201).
5. Recours : contre les actes de l'organe d'exécution — plainte auprès du responsable de la subdivision dans un délai de 10 jours calendaires, puis recours devant le tribunal (règles d'exécution des décisions relatives aux enfants, art. 6).
6. Où s'adresser : organe de tutelle (services sociaux) du lieu de résidence de l'enfant ; tribunal ; police — en cas de non-exécution délibérée.
7. Preuves : décision et copie exécutoire ; correspondance et notes sur les rencontres manquées ; témoins ; décisions d'amende ; rapport d'un psychologue.
8. Pièges : porter la copie exécutoire au Bureau national d'exécution ; ne pas signaler chaque rencontre manquée ; reprendre l'enfant par la force.

À vérifier absolument

• exécution par l'organe de tutelle (services sociaux) du lieu où se trouve l'enfant, et non par le Bureau national d'exécution ; une copie exécutoire est nécessaire
• mise en demeure d'exécution volontaire et délai de 7 jours ouvrables ; ensuite amende de 500 laris
• signaler à l'organe chaque violation du calendrier ; documenter les preuves
• non-exécution délibérée — responsabilité pénale ; action en modification du lieu de résidence de l'enfant