Apostille et légalisation de documents : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui et quand : l'apostille est apposée par l'Agence de développement des services publics (Maison de la justice), sauf pour les documents d'un autre organe (Règles d'apostille, art. 5) ; les documents de l'Agence des services du ministère de l'Intérieur (certificat d'absence de casier judiciaire, etc.) sont apostillés par cette Agence elle-même (art. 5) ; délai — au plus tard 10 jours ouvrables (art. 9) ; depuis l'étranger — demande électronique avec vérification par vidéo (art. 7).
2. Ce qu'elle atteste et à quoi elle sert : elle a effet dans les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 (Règles d'apostille, art. 1) ; elle confirme la signature, les pouvoirs et le sceau, et non le contenu du document (art. 2) ; l'apostille est apposée sur l'original ou sur une copie notariée (art. 3). Exceptions : ne sont pas apostillés les documents des sociétés privées (sauf médicaux et scolaires), les pièces d'identité, les permis de conduire, les certificats d'immatriculation des véhicules et les reçus (art. 4) ; les documents des ambassades et consulats de Géorgie ne sont pas apostillés (art. 4) — l'attestation consulaire n'est apostillée ni par le ministère des Affaires étrangères, ni par l'Agence ; pour obtenir une apostille, il faut un nouveau certificat de l'Agence des services du ministère de l'Intérieur.
3. Pays non parties à la Convention — légalisation : elle s'applique aux pays sans accord de suppression ou de simplification de la légalisation (Règles de légalisation, art. 1) ; elle se fait en 2 étapes — l'Agence (services publics ou ministère de l'Intérieur), puis le Département consulaire du ministère des Affaires étrangères (Règles de légalisation, art. 6).
4. Document étranger en Géorgie : depuis un pays partie à la Convention de La Haye, seule l'apostille est requise (Convention de La Haye sur l'apostille, art. 3) ; pour l'état civil — apostille ou légalisation, sauf disposition contraire de la loi (Loi sur les actes civils, art. 11) ; le notaire n'accepte que le document légalisé ou apostillé (Loi sur le notariat, art. 55) ; selon la Convention de Minsk, les documents revêtus d'un sceau officiel sont acceptés sans attestation spéciale (Convention de Minsk sur l'entraide judiciaire, art. 13) (à préciser auprès de l'organe destinataire) ; un document non rédigé en géorgien doit être accompagné d'une traduction notariée (Code administratif général, art. 73).
5. Où s'adresser : Agence de développement des services publics (Maison de la justice) ; Agence des services du ministère de l'Intérieur — pour ses propres documents ; Département consulaire du ministère des Affaires étrangères — légalisation.
6. Preuves : original ou copie notariée, pièce d'identité, reçu de paiement.
7. Pièges : l'apostille du certificat du ministère de l'Intérieur est délivrée par l'Agence des services du ministère de l'Intérieur ; une attestation consulaire ne peut être apostillée nulle part — il faut obtenir un nouveau certificat auprès de l'Agence des services du ministère de l'Intérieur ; l'apostille ne remplace pas la traduction.

À vérifier absolument

• qui appose l'apostille (Agence de développement des services publics ; Agence des services du ministère de l'Intérieur pour ses documents) et le délai
• quels documents ne sont pas apostillés (consulaires, de sociétés privées, pièces d'identité)
• quand une légalisation en deux étapes remplace l'apostille
• documents étrangers en Géorgie — apostille ou légalisation et traduction notariée