Avocat gratuit et consultation auprès de l'État : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Pour tous : la consultation est gratuite pour toute personne, sur toute question (loi sur l'aide juridique, art. 2), dans n'importe quel centre de consultation, indépendamment du lieu de résidence et du patrimoine (loi sur l'aide juridique, art. 17).
2. Avocat dans une affaire civile ou administrative : la représentation n'est accordée que si la personne est insolvable ET que l'affaire est importante et complexe (loi sur l'aide juridique, art. 5) ; est considéré comme insolvable le membre de famille figurant dans la base des personnes socialement vulnérables dont le score est inférieur au seuil fixé par le gouvernement (loi sur l'aide juridique, art. 2) ; pour un insolvable, la rédaction de documents est assurée sur toute question, sans évaluation de la complexité (loi sur l'aide juridique, art. 5).
3. Hors base / refus lié à la base : vérifier les voies alternatives : le directeur du Service peut aider aussi une personne ne figurant pas dans la base (loi sur l'aide juridique, art. 5) ; régime spécial pour les mineurs : gratuit, sans vérification des revenus (loi sur l'aide juridique, art. 4¹) ; pour les personnes handicapées : avocat dans les affaires civiles, administratives et pénales (loi sur l'aide juridique, art. 4³) ; pour la victime de violences familiales dans une affaire d'ordonnance de protection : indépendamment du revenu (loi sur l'aide juridique, art. 5) ; peut bénéficier de l'aide un étranger ou un apatride remplissant les critères (loi sur l'aide juridique, art. 2).
4. Procédure : demande de la personne elle-même (ou de son représentant) ou décision motivée du tribunal (loi sur l'aide juridique, art. 21) ; la décision de désigner un avocat intervient dans un délai de 2 jours ouvrables (art. 21) ; un refus est motivé et peut être contesté auprès du directeur du Service, puis devant le tribunal (art. 21).
5. Frais et limites : en cas de gain, les frais de l'aide sont recouvrés auprès de la partie perdante au profit du Service (art. 7) ; en cas de fausses déclarations sur l'insolvabilité, l'aide doit être remboursée (art. 7) ; la défense pénale relève d'un régime distinct (cas prévus par la loi et prévenu insolvable) (art. 5).
6. Types d'aide : rédaction de documents, défense pénale, représentation devant le tribunal et devant une autorité administrative (loi sur l'aide juridique, art. 3).
7. Où s'adresser : Service d'aide juridique — centres de consultation et bureaux ; en cas de refus — directeur, puis tribunal.
8. Preuves : pièce d'identité (ID), données de la famille dans la base des personnes socialement vulnérables, pièces du dossier, certificat d'invalidité ou attestation de statut de victime.
9. Pièges : « pas d'argent » ne signifie pas insolvabilité — il faut le statut dans la base ou une décision du directeur ; la consultation est gratuite pour tous, la représentation ne l'est pas.

À vérifier absolument

• consultation gratuite pour tous, dans n'importe quel centre de consultation
• conditions de représentation dans les affaires civiles et administratives (insolvabilité + importance et complexité de l'affaire)
• qui est considéré comme insolvable (base des personnes socialement vulnérables) et exception par décision du directeur
• catégories bénéficiant d'un régime spécial (mineurs, personnes handicapées, victimes de violences)
• procédure, décision dans un délai de 2 jours ouvrables et recours contre un refus