Procès-verbal pour « désobéissance à une exigence légale de la police » : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qualification : n'est punissable que le refus d'obéir à une injonction ou exigence LÉGALE d'un agent dans l'exercice de ses fonctions (Code des infractions administratives (CIA), art. 173) ; seule l'exigence légale d'un policier est obligatoire (loi sur la police, art. 48). À distinguer : l'insulte ou les injures envers un agent — partie distincte du même article (CIA, art. 173) ; la résistance avec violence ou menace de violence — infraction pénale (Code pénal (CP), art. 353).
2. Sanction : amende de 2 000 à 5 000 laris ou détention jusqu'à 60 jours (de même pour l'insulte envers un agent) (CIA, art. 173) ; la détention n'est appliquée que dans des cas exceptionnels et uniquement par un tribunal (CIA, art. 32) ; elle n'est pas ordonnée à une femme enceinte, à la mère d'un enfant de moins de 12 ans, à une personne de moins de 18 ans ou à une personne présentant un handicap sévère (art. 32). Antécédents : en cas de sanctions antérieures au titre du même article (récidive) — amende de 3 500 à 6 000 laris ou détention de 7 à 60 jours (CIA, art. 173) ; si l'amende de récidive précédente n'est pas payée, seule une détention d'au moins la moitié du maximum est possible (art. 173) ; l'épisode suivant une sanction pour récidive constitue une infraction pénale, passible de jusqu'à 1 an de privation de liberté (CP, art. 353³). Pour un étranger : expulsion possible et interdiction d'entrée jusqu'à 3 ans (CIA, art. 173).
3. Délais : l'affaire est examinée par le tribunal de district (municipal) (CIA, art. 208) dans un délai de 3 jours (en cas de rétention — immédiatement) (art. 262) ; la personne retenue est présentée au tribunal au plus tard dans les 24 heures (prolongation une fois, jusqu'à 24 heures), faute de quoi elle est libérée (art. 247) ; les déclarations faites avant l'explication des droits (avocat, information des proches) constituent une preuve inadmissible (art. 245).
4. Défense : la charge de la preuve incombe à la police (CIA, art. 236) — vidéos des caméras-piétons, enregistrements de témoins ; existait-il un fondement et une injonction concrète que la personne a refusé d'exécuter ? Une demande de documents n'est possible que dans les cas prévus par la loi (soupçon d'infraction, recherche, lieu d'un événement, etc.) (loi sur la police, art. 19) ; filmer avec un téléphone n'est pas en soi qualifié de désobéissance. Droit de consulter le dossier, de présenter des preuves, de déposer des requêtes, droit à un avocat et à un interprète (CIA, art. 252).
5. Recours : le recours doit être déposé dans les 10 jours suivant la notification de la décision (un délai manqué pour un motif valable est rétabli) (CIA, art. 273) ; il est porté devant la chambre administrative de la cour d'appel, par l'intermédiaire du tribunal qui a rendu la décision (CIA, art. 271) ; la décision est exécutée immédiatement, le recours ne la suspend pas (CIA, art. 272).
6. ⏰ Délais : la sanction ne peut être prononcée plus tard que 6 mois après l'infraction (CIA, art. 38).
7. Preuves : vos propres vidéos et enregistrements de témoins, demande des enregistrements des caméras-piétons, procès-verbal de rétention, témoins, justificatifs relatifs aux enfants, à la grossesse ou au handicap.
8. Pièges : ne pas donner d'explications avant l'explication des droits et l'arrivée de l'avocat ; le recours ne suspend pas la détention — préparer le recours immédiatement après l'audience.

À vérifier absolument

• sanction — amende de 2 000 à 5 000 laris ou détention jusqu'à 60 jours, et personnes auxquelles la détention n'est pas appliquée
• litige sur la légalité de l'exigence précise et charge de la preuve sur la police (vidéo, fondement de l'exigence)
• affaire examinée par le tribunal de district dans un délai court ; en cas de rétention, présentation au tribunal dans les 24 heures
• recours — 10 jours devant la cour d'appel, mais la décision est exécutée immédiatement
• récidive — sanctions plus sévères et responsabilité pénale