Morsure d'un chien errant : la mairie est-elle responsable : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. La santé d'abord : le jour même, consulter un médecin pour un traitement antirabique et conserver les documents. Signaler le chien au service de la mairie ou à la police : un animal errant ayant mordu une personne doit obligatoirement être capturé et examiné (Règles de Tbilissi sur les chiens et les chats, art. 8) — l'observation du chien est importante pour le calendrier des vaccins.
2. À qui appartient le chien : une étiquette est la trace d'un programme municipal ; les animaux errants et la gestion de leur population relèvent de la compétence de la municipalité (Code de l'autonomie locale de Géorgie, art. 16) ; à Tbilissi, c'est l'entité juridique créée par la mairie (organisme habilité) (Règles de Tbilissi sur les chiens et les chats, art. 2) ; le contrôle de la population et la surveillance vétérinaire relèvent de sa compétence (Règles de Tbilissi sur les chiens et les chats, art. 8). Un animal « attaché » a un gardien enregistré (მიმკედლებელი) (Règles de Tbilissi sur les chiens et les chats, art. 2) — argument : le propriétaire de l'animal répond du dommage que celui-ci a causé (Code civil de Géorgie, art. 1003). S'il y a un propriétaire, ce n'est pas un chien errant.
3. Fondement de la responsabilité de la mairie : pour le dommage causé par un organe ou un agent de la municipalité dans l'exercice de ses fonctions, la municipalité répond (Code général administratif de Géorgie, art. 208) ; les animaux manifestement agressifs doivent eux aussi être capturés obligatoirement — leur remise en liberté ou l'inaction face aux plaintes constitue un argument de manquement à l'obligation (Règles de Tbilissi sur les chiens et les chats, art. 8). La responsabilité n'est pas automatique : il faut des faits — plaintes concernant une meute, remise en liberté d'un chien agressif, inaction du service.
4. Ce qu'il faut réclamer : le traitement (vaccins) — possible par avance (Code civil de Géorgie, art. 408) ; en cas de lésion corporelle — dommage moral (Code civil de Géorgie, art. 413) ; le salaire perdu.
5. Procédure : demande écrite ; en cas de refus, avant l'action contre l'organisme — une réclamation administrative préalable unique (sauf disposition contraire de la loi) (Code de procédure administrative de Géorgie, art. 2) ; recours contre le refus écrit — dans un délai d'un mois à compter de sa réception (Code général administratif de Géorgie, art. 180) ; réparation du dommage par l'organisme — contentieux administratif (Code de procédure administrative de Géorgie, art. 2). Prescription — 3 ans à compter du moment où l'on a eu connaissance du dommage ou de la personne responsable (Code civil de Géorgie, art. 1008).
6. À qui s'adresser : hôpital ; service de la mairie chargé des animaux ; mairie (demande, recours) ; chambre administrative du tribunal.
7. Preuves : documents médicaux et reçus, photos de la plaie, du chien et de l'étiquette, témoins, numéro de signalement, plaintes antérieures concernant la meute.
8. Pièges : reporter la visite chez le médecin pour rassembler des preuves ; ne pas signaler le chien ; considérer la responsabilité de la mairie comme automatique ; engager une action sans demande préalable ni recours contre le refus.

À vérifier absolument

• soins antirabiques urgents et signalement du chien pour capture et surveillance
• obligations de la municipalité (et de son service) à l'égard des animaux errants ; responsabilité de la municipalité pour le dommage résultant de leur non-exécution
• ce qu'il faut réclamer — traitement (par avance), dommage moral en cas de lésion corporelle
• procédure — demande, réclamation administrative, tribunal administratif ; prescription de 3 ans