Droits fondamentaux
Diffamation, honneur et réputation : que faire selon le droit géorgien
Quand une déclaration constitue une diffamation, comment la distinguer d'une opinion, ce qu'il faut prouver et quels délais et réparations s'appliquent à une action en diffamation.
Que faire
- ⏰ D'abord le délai : l'action en diffamation doit être introduite dans les 100 jours à compter du moment où la personne a appris ou aurait pu apprendre la déclaration (art. 19 de la loi) (Loi sur la liberté d'expression, art. 18).
- Fait ou opinion : la diffamation est une déclaration contenant un fait substantiellement faux et qui porte atteinte à la personne (Loi sur la liberté d'expression, art. 1) ; l'opinion (appréciation ne contenant pas de fait vérifiable) bénéficie d'un privilège absolu (même loi, art. 4) ; le doute entre fait et opinion s'interprète en faveur de l'opinion (même loi, art. 7). L'injure sans affirmation d'un fait est, en règle générale, une opinion. Privilèges à prendre en compte : n'engagent pas la responsabilité les déclarations faites dans le cadre de débats politiques, devant un tribunal ou dans les organes représentatifs (même loi, art. 5) ; une déclaration visant un groupe indéterminé, ou ne permettant pas d'identifier sans équivoque le demandeur, ne peut pas faire l'objet d'un litige (même loi, art. 6).
- Défendeur : l'auteur ou le rédacteur ; pour la publication d'un journaliste, le propriétaire du média répond ; le simple diffuseur technique est un mauvais défendeur (même loi, art. 6).
- Preuve : le demandeur indique quel fait substantiellement faux la déclaration contient à son égard et pourquoi elle porte atteinte à sa réputation (même loi, art. 13). Le défendeur répond, sauf s'il prouve que la déclaration ne contient pas de fait substantiellement faux (même loi, art. 13). Personne publique : le défendeur est libéré en prouvant sa bonne foi (vérification raisonnable, ignorance du caractère faux) (même loi, art. 14) ; le doute sur le statut s'interprète en faveur de la personne publique (même loi, art. 7).
- Demandes : publication d'un message sur la décision du tribunal ; si cela ne suffit pas, réparation du préjudice matériel et moral. On ne peut pas contraindre à des excuses (même loi, art. 17). Les informations diffusées par les médias sont réfutées par ces mêmes médias (Code civil de Géorgie, art. 18).
- Risque pour le demandeur : pour une action en diffamation manifestement infondée, le défendeur peut réclamer au demandeur une indemnité pécuniaire raisonnable (Loi sur la liberté d'expression, art. 18).
- Où s'adresser : tribunal de district (municipal), pour une action civile ; avant le procès, demande écrite de rectification adressée à l'auteur ou au média.
- Preuves : constat de la publication (captures d'écran avec URL et date, de préférence constat notarié), ampleur et conséquences, éléments prouvant le caractère faux du fait.
- Pièges : rassembler les preuves pendant des mois et laisser passer le délai de 100 jours ; plaider au sujet d'une opinion de valeur, avec pour conséquences une défaite et un risque d'indemnité en retour ; poursuivre la plateforme au lieu de l'auteur ou du propriétaire du média.
À vérifier absolument
- délai court pour agir : 100 jours à compter du moment où l'on a appris la déclaration
- fait contre opinion : l'opinion est absolument protégée
- charge de la preuve : le demandeur indique le fait faux, le défendeur prouve sa véracité ; pour les personnes publiques, défense par la bonne foi
- ce qui peut être obtenu, et comment fixer les preuves