Affaire pénale pour violence domestique — position de la victime : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. L'affaire est d'office : la violence, les insultes systématiques, le chantage ou l'humiliation d'un membre de la famille ayant causé douleur ou souffrance constituent une infraction (Code pénal de Géorgie, art. 126¹) ; c'est le procureur qui décide, au regard de l'intérêt public, de mettre fin ou non aux poursuites — « retirer la plainte » n'est pas possible (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 16) ; pendant l'enquête, l'ordonnance de restriction est obligatoire (Loi sur la prévention de la violence envers les femmes et/ou de la violence domestique, la protection des victimes et l'aide à celles-ci, art. 10).
2. Souhait de mettre fin aux poursuites : le proche parent de l'accusé n'est pas obligé de témoigner (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 50) ; c'est le cas, notamment, du conjoint (et de l'ex-conjoint) (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 3) ; avant tout refus, on lui propose une consultation avec le coordinateur et 3 jours de réflexion (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 50). Mais un faux témoignage (« il ne l'a pas frappé ») est une infraction, passible de jusqu'à 4 ans (Code pénal de Géorgie, art. 370).
3. Souhait de poursuites : si la demande de reconnaissance de la qualité de victime n'est pas satisfaite dans les 48 heures — recours auprès du procureur supérieur (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 56) ; la victime sans ressources a droit à un avocat gratuit à tout stade (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 57). Droits : être informée de la mesure de contrainte et de la libération de l'accusé (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 57) ; le tribunal statue en priorité sur l'interdiction de s'approcher et la saisie de l'arme (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 199) ; audience à huis clos (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 182) ; le procureur doit la consulter avant tout accord procédural (elle ne peut pas le contester, mais l'action civile subsiste) (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 217).
4. Affaire classée : recours auprès du procureur supérieur, puis auprès du tribunal de district — décision sous 15 jours (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 106).
5. En parallèle, indépendamment de l'affaire pénale : ordonnance de protection devant le tribunal, refuge, centre d'accueil de crise.
6. Où s'adresser : police, parquet ; Service d'aide juridique ; coordinateur des témoins et des victimes ; tribunal de district.
7. Preuves : documents médicaux, photos, correspondance, enregistrements, témoins, appels antérieurs à la police.
8. Pièges : « retirer la plainte » — une telle procédure n'existe pas ; mentir pour couvrir son mari est une infraction pénale ; « se réconcilier » alors que l'ordonnance est en vigueur — celle-ci reste applicable.

À vérifier absolument

• poursuite d'office — la plainte de la victime n'entraîne pas la fin de l'affaire
• le conjoint ou le proche parent de l'accusé peut refuser de témoigner (après consultation et 3 jours de réflexion), mais le faux témoignage est une infraction
• statut de victime et ses droits (information sur la mesure de contrainte, audience à huis clos, consultation avant tout accord)
• avocat gratuit pour la victime de violence domestique
• recours contre le classement de l'affaire — jusqu'au tribunal