La police de patrouille a dressé une amende sur place — contester l'infraction : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délai : la quittance se conteste dans les 10 jours suivant sa notification (Code des infractions administratives (CIA), art. 273) ; un délai manqué pour un motif valable est rétabli (art. 273) ; le recours déposé dans le délai suspend l'exécution, sauf pour l'amende payée sur place (CIA, art. 275). Déposer le recours dans le délai même sans enregistrement : les preuves peuvent être transmises ensuite.
2. Cœur du litige — les preuves : la charge de prouver l'infraction incombe à l'organe qui instruit l'affaire (la police), et non au conducteur (CIA, art. 236) ; les preuves comprennent notamment les explications de la personne, les témoignages, le rapport d'expert, les vidéos et photos (art. 236) ; aucune preuve, y compris les paroles de l'inspecteur, n'a de force probante prédéfinie (CIA, art. 237) ; un doute non levé profite à la personne poursuivie (art. 237). Demander à la police l'enregistrement, plutôt que de prouver soi-même un « fait négatif ».
3. Obtenir l'enregistrement : la police peut filmer et photographier avec des équipements portés sur l'uniforme et installés dans le véhicule (loi sur la police, art. 27) ; la personne peut consulter le dossier, fournir des explications, présenter des preuves et déposer des requêtes (CIA, art. 252) — dans le recours, demander la production de l'enregistrement ; parallèlement, la personne concernée peut demander gratuitement une copie de ses données (enregistrement) dans un délai de 10 jours ouvrables au plus tard (loi sur la protection des données personnelles, art. 14). Demander immédiatement : les enregistrements ne sont pas conservés indéfiniment.
4. Parcours : la décision prise sur place se conteste auprès de l'autorité supérieure (fonctionnaire), dont la décision peut être portée devant le tribunal (CIA, art. 272) ; la réclamation est examinée dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt (CIA, art. 276). Le tribunal de première instance est l'étape principale pour l'examen des faits ; devant la cour d'appel, la charge de prouver l'illégalité de la décision ou de la quittance incombe déjà à l'appelant (CIA, art. 272) ; la décision de la cour d'appel dans une affaire d'infraction administrative est définitive (CIA, art. 276).
5. Où s'adresser : Police de patrouille du ministère de l'Intérieur (recours par l'organe qui a rendu la décision, y compris à distance), puis tribunal de district (municipal), puis cour d'appel.
6. Preuves : quittance (date de notification, article, lieu, heure), enregistrement de la caméra embarquée (dashcam), témoignages des passagers ou témoins, photos du marquage et des panneaux, demande des enregistrements des caméras-piétons et des caméras de bord de la police.
7. Pièges : payer en silence « pour éviter les ennuis » — le paiement sur place n'est pas suspendu par un recours ; croire que la parole de l'inspecteur pèse plus que celle du conducteur — aucune preuve n'a de force probante prédéfinie ; tarder à demander les enregistrements — ils peuvent ne pas être conservés ; garder ses preuves pour l'appel — là, la charge de la preuve incombe déjà au requérant.

À vérifier absolument

• charge de la preuve sur la police, doute au profit du conducteur
• comment demander l'enregistrement des caméras-piétons et de bord (requête, demande de la personne concernée, 10 jours ouvrables)
• délai de recours de 10 jours à compter de la notification, autorité supérieure puis tribunal
• rassembler ses propres preuves dès maintenant ; en appel, la charge passe au requérant