Détention administrative : droits au commissariat : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais, à retenir en premier : l'amener au commissariat pour établir un procès-verbal constitue déjà une détention administrative (art. 243) ; la personne détenue est conduite devant le tribunal dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures (art. 247) ; pour recueillir des preuves, ce délai peut être prolongé une seule fois, de 24 heures au maximum, par décision écrite motivée (art. 247) ; si elle n'est pas présentée au tribunal dans ce délai — libération immédiate (art. 247). Notez l'heure réelle de la détention, et non l'heure d'établissement des documents.
2. Droits : dès la détention, il faut expliquer clairement l'infraction et son motif, le droit à un avocat et le droit d'informer un proche (art. 245) ; à la demande de la personne détenue, sa détention et le lieu où elle se trouve sont communiqués au proche qu'elle désigne, ainsi qu'à son lieu de travail ou d'études (art. 245) ; la détention d'un mineur doit obligatoirement être signalée à un parent (art. 245) ; si l'infraction est passible d'un arrêt, la personne sans ressources peut exiger un avocat aux frais de l'État (art. 255) ; la police est tenue de fournir les premiers soins d'urgence (Loi sur la police, art. 17). Les déclarations de la personne détenue faites AVANT l'explication de ses droits constituent une preuve irrecevable (art. 245) — ne rien expliquer avant d'avoir été informé de ses droits et d'avoir un avocat.
3. Procédure : un procès-verbal de détention est établi, mentionnant l'heure et le motif ; le refus de signer est consigné dans le procès-verbal (art. 245) — y inscrire ses objections et demander une copie ; la fouille personnelle ne peut être effectuée que par une personne du même sexe, avec mention au procès-verbal (art. 248) ; la détention n'est admise que dans les cas expressément prévus par la loi, lorsque les autres mesures ont été épuisées (art. 244).
4. Recours contre la détention : la détention et la fouille se contestent auprès de l'autorité supérieure (du fonctionnaire supérieur) ou du procureur (art. 251). Si l'affaire est portée devant le tribunal, la durée de la détention est imputée sur la durée de l'arrêt administratif (art. 309) ; devant le tribunal, un autre ensemble de droits s'applique (dossier, témoins, interprète).
5. Où s'adresser : autorité de police supérieure ou procureur — recours contre la détention et la fouille ; Service d'aide juridique — avocat aux frais de l'État.
6. Preuves : heure et lieu de la détention (vidéo, témoins, géolocalisation), copie du procès-verbal de détention et de fouille ; documents médicaux concernant d'éventuelles blessures, photos.
7. Pièges : détention administrative ≠ détention pénale : autre code, autres délais ; signer le procès-verbal sans y consigner ses propres observations ; des explications fournies avant l'explication des droits seront ensuite utilisées contre la personne.

À vérifier absolument

• présentation au tribunal au plus tard dans les 24 heures ; prolongation une seule fois, jusqu'à 24 heures ; sinon libération immédiate
• droits qui doivent être expliqués immédiatement (motif, avocat, information d'un proche)
• les déclarations faites avant l'explication des droits sont irrecevables ; procès-verbal — consigner le refus ou les objections
• recours contre la détention auprès de l'autorité supérieure ou du procureur ; avocat gratuit en cas de risque d'arrêt