Une banque ou une organisation de microfinancement m'a poursuivi en justice pour un crédit : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais d'abord : réponse à la demande (შესაგებელი) — dans le délai fixé par le tribunal, au plus 14 jours (affaires complexes — 21) ; une prorogation n'est accordée que pour un motif valable (Code de procédure civile de Géorgie, art. 201). Si l'on ne répond pas et sans motif valable — décision par défaut sans audience orale, si les arguments de la demande sont juridiquement fondés (Code de procédure civile de Géorgie, art. 232¹) ; la décision par défaut se conteste dans les 10 jours suivant la remise de sa copie (Code de procédure civile de Géorgie, art. 237) ; elle est annulée si l'absence ou le défaut de dépôt de la réponse est dû à un motif valable qui n'a pas pu être communiqué à temps (Code de procédure civile de Géorgie, art. 241).
2. Réponse : il faut opposer des arguments à chaque circonstance de la demande, sinon on ne pourra pas la contester plus tard (Code de procédure civile de Géorgie, art. 201) ; toutes les preuves sont jointes à la réponse, sinon le droit de les produire ultérieurement est perdu (Code de procédure civile de Géorgie, art. 201) — joindre le contrat, l'échéancier, toutes les quittances de paiement et votre propre contre-calcul.
3. Recalculer la créance : taux effectif annuel d'un prêt ≤ 50 % (pour tout prêt, y compris bancaire et de microfinancement) (Code civil de Géorgie, art. 625) ; pénalités et autres sanctions ≤ 0,27 % du solde du principal par jour (Code civil de Géorgie, art. 625) ; pour les banques et les organisations de microfinancement, la Banque nationale peut fixer d'autres règles concernant les sanctions (non le taux) — vérifier avec son acte (Loi sur la Banque nationale de Géorgie, art. 64¹) ; les frais non pris en compte dans le taux annuel ne sont pas remboursables (Code civil de Géorgie, art. 868) ; le tribunal peut réduire une pénalité manifestement excessive (Code civil de Géorgie, art. 420). Distinguer le principal, les intérêts, les pénalités et les commissions.
4. Prescription : la prescription des créances contractuelles est de trois ans, y compris pour les paiements périodiques (Code civil de Géorgie, art. 129) ; l'expiration de la prescription donne au débiteur le droit de refuser de payer, ce qui doit être invoqué dans la réponse (Code civil de Géorgie, art. 144) — calculer pour chaque paiement ; les paiements partiels et la reconnaissance de dette interrompent le délai.
5. En parallèle — négociation : le tribunal est tenu de favoriser une transaction (échelonnement, remise des sanctions) (Code de procédure civile de Géorgie, art. 218).
6. Où s'adresser : tribunal de district (municipal) / magistrat — réponse écrite au greffe ou par le système électronique du tribunal ; Banque nationale de Géorgie — surveillance des banques et des organisations de microfinancement.
7. Preuves : contrat de crédit et échéancier, quittances et relevés de paiement, correspondance avec le créancier et les agences de recouvrement, copie de la demande avec la date de sa remise, votre propre calcul.
8. Pièges : ignorer la demande — décision par défaut puis exécution ; objections générales sans contre-calcul ni preuves jointes ; ne pas invoquer la prescription — le tribunal ne l'applique pas d'office ; signer une transaction reprenant les mêmes pénalités surévaluées.

À vérifier absolument

• délai de dépôt de la réponse (შესაგებელი) fixé par le tribunal et risque de décision par défaut ; délai pour la contester
• la réponse doit opposer des arguments à chaque fait et contenir toutes les preuves
• vérification du calcul selon les plafonds légaux du taux et des pénalités, réduction de la pénalité
• prescription — à invoquer dans la réponse ; transaction / échelonnement