Réclamer au responsable les dommages au-delà de l'assurance ou en l'absence d'assurance : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais : prescription de 3 ans à compter du moment où l'on a eu connaissance du dommage ou de la personne obligée (Code civil, art. 1008) ; en cas d'urgence, la saisie peut être demandée avant l'action, mais l'action doit alors être introduite dans les 10 jours à compter de l'ordonnance (Code de procédure civile, art. 192).
2. Défendeur : le propriétaire du véhicule répond du dommage causé par son utilisation (y compris la détérioration d'un bien), indépendamment de la faute (Code civil, art. 999) ; celui qui a conduit sans l'autorisation du propriétaire répond à sa place (Code civil, art. 999) ; le conducteur fautif répond lui-même du dommage illicite causé par faute (Code civil, art. 992) ; le conducteur salarié agissant dans l'exercice de ses fonctions — l'employeur répond (Code civil, art. 997) ; plusieurs responsables (propriétaire et conducteur) sont débiteurs solidaires (Code civil, art. 998) — indiquer ensemble le propriétaire selon le registre des véhicules et le conducteur.
3. Montant : la réparation doit rétablir la situation antérieure (Code civil, art. 408) ; si la réparation est impossible ou disproportionnellement coûteuse — indemnité pécuniaire (valeur marchande) (Code civil, art. 409) ; s'y ajoute le revenu non perçu (immobilisation du véhicule, location d'un véhicule de remplacement) (Code civil, art. 411) ; la somme versée par votre assureur (CASCO) revient à celui-ci — vous ne réclamez au responsable que la part non couverte (Code civil, art. 832) — déduire ce qui a déjà été perçu auprès de l'assureur.
4. Preuves : décision de police sur la faute (non contestée par le responsable), schéma, vidéo ; faire établir vous-même l'estimation du dommage et présenter le rapport avec la demande ou à l'étape de préparation de l'affaire (Code de procédure civile, art. 162).
5. Réclamation au responsable avec calcul et délai, puis action en justice : les actions jusqu'à 5 000 laris relèvent du juge de paix (magistrat) (Code de procédure civile, art. 14) ; droit de timbre — 3 % du montant de la demande, au minimum 100 laris (Code de procédure civile, art. 39). Si une décision est entrée en vigueur : préjudice causé par une infraction administrative (décision de police) ou par un crime — action simplifiée (Code de procédure civile, art. 309¹⁶) ; le tribunal l'examine dans un délai d'un mois, le fait du dommage résultant de la décision entrée en vigueur est réputé établi (Code de procédure civile, art. 309²⁰).
6. Pour qu'il y ait de quoi recouvrer : mesures conservatoires (saisie du véhicule, des comptes bancaires) — si, sans elles, l'exécution de la décision sera difficile (Code de procédure civile, art. 191).
7. Où s'adresser : auteur ou propriétaire (réclamation) ; tribunal de district (municipal) ou juge de paix ; exécution — Bureau national d'exécution.
8. Preuves : décision ou procès-verbal de police, schéma, photos et vidéo, données du propriétaire du véhicule, expertise ou devis, dossier de sinistre de l'assureur, réclamation avec preuve d'envoi.
9. Pièges : poursuivre seulement le conducteur en oubliant le propriétaire (ou l'inverse) ; réclamer au responsable la somme déjà versée par l'assureur ; introduire l'action sans expertise ni mesure conservatoire — les biens ont le temps d'être transférés à d'autres personnes.

À vérifier absolument

• défendeur approprié — propriétaire du véhicule, conducteur fautif, employeur ; solidarité
• dommage intégral déduction faite du versement de l'assurance : réparation ou valeur, et revenu non perçu
• action : droit de timbre, compétence, procédure simplifiée en cas de décision sur l'infraction
• mesure conservatoire (saisie des biens) ; prescription de 3 ans