Faire appel d'une condamnation : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délais d'abord : le recours d'appel est déposé auprès du tribunal ayant rendu le jugement, dans un délai d'1 mois à compter de sa lecture publique (Code de procédure pénale, art. 293). Le jugement entre en vigueur et est exécutoire immédiatement après sa lecture publique (Code de procédure pénale, art. 279) ; le dépôt de l'appel ne suspend pas l'exécution du jugement (Code de procédure pénale, art. 293) — le délai n'attend pas la réception du jugement motivé.
2. Type de jugement : le jugement fondé sur un accord de procédure ne peut être contesté que dans un délai de 15 jours et pour des motifs restreints (contrainte, tromperie, violation du droit à la défense, etc.) (Code de procédure pénale, art. 215) ; jury — un appel n'est pas possible contre un jugement fondé sur le verdict du jury (Code de procédure pénale, art. 292).
3. Qui peut faire appel : le droit d'appel appartient à l'accusation, au procureur supérieur, au condamné et/ou à son avocat (la victime ne figure pas dans la liste) (Code de procédure pénale, art. 292). En cas d'acquittement, la victime demande au procureur de former un recours ; à sa demande, la victime est informée à l'avance de l'audience d'appel ou de cassation (Code de procédure pénale, art. 58).
4. Contenu : le recours indique quelles dispositions du jugement sont contestées, en quoi elles sont illégales ou infondées, et présente les preuves, y compris les nouvelles (Code de procédure pénale, art. 293) ; en cas de défauts du recours, le tribunal accorde 5 jours pour les corriger ; si le défaut n'est pas corrigé, le recours est irrecevable et l'ordonnance est définitive (Code de procédure pénale, art. 295) ; la charge de prouver l'illégalité ou le caractère infondé du jugement incombe à l'appelant (Code de procédure pénale, art. 297) ; une nouvelle preuve est examinée si elle est particulièrement importante et si sa présentation en première instance était objectivement impossible (Code de procédure pénale, art. 297).
5. Limites : sur recours de la seule défense (sans recours de l'accusation), le tribunal ne peut pas aggraver la situation du condamné (Code de procédure pénale, art. 298) ; sur recours portant uniquement sur la peine (et sur des infractions moins graves), le tribunal peut, sans audience, réduire la peine d'un quart au plus (Code de procédure pénale, art. 295).
6. Cassation : le pourvoi en cassation contre le jugement de la cour d'appel est déposé auprès du tribunal qui l'a rendu, dans un délai d'1 mois à compter de la lecture ; il est examiné par la Cour suprême (Code de procédure pénale, art. 302) ; la cassation n'est admise que si le motif d'admission est justifié (par exemple, violation substantielle des normes par la cour d'appel, divergence avec la jurisprudence) ; le refus est définitif (Code de procédure pénale, art. 303).
7. Où s'adresser : tribunal ayant rendu le jugement (dépôt du recours) ; cour d'appel — chambre pénale ; Cour suprême de Géorgie — cassation.
8. Preuves : copie du jugement et procès-verbal d'audience, preuves du dossier, nouvelles preuves avec l'explication des raisons pour lesquelles elles n'ont pas été présentées en première instance.
9. Pièges : compter le délai à partir de la réception de la copie, ou attendre « l'entrée en vigueur » — le jugement est déjà exécutoire ; nouvelles preuves sans explication de leur impossibilité d'être présentées plus tôt ; la victime fait appel elle-même — son recours n'est pas prévu.

À vérifier absolument

• délai d'appel — 1 mois à compter de la lecture, dépôt auprès du tribunal ayant rendu le jugement
• le jugement est exécutoire immédiatement, l'appel ne le suspend pas
• qui peut contester (condamné, avocat, procureur ; la victime — non)
• limites de l'appel — nouvelles preuves et interdiction d'aggraver la situation sur recours de la défense
• cassation devant la Cour suprême — 1 mois et filtre de recevabilité