Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Faux compte en mon nom ou au nom de mon entreprise : que faire selon le droit géorgien
Que faire face à un faux compte qui utilise votre nom ou celui de votre entreprise : premières démarches, droits sur le nom et l'image, cas d'une marque enregistrée, responsabilité pénale si de l'argent est collecté et protection des données personnelles.
Que faire
- Immédiatement : constater le faux (URL, identifiant, captures d'écran avec la date), signaler le compte à la plateforme pour « usurpation d'identité » en joignant un document ou le certificat de marque, avertir les clients.
- Personne physique : en cas d'utilisation du nom sans autorisation, on peut exiger la cessation de ces agissements (Code civil de Géorgie, art. 18) ; de même en cas de publication de l'image du visage sans consentement (art. 18) ; la protection s'applique indépendamment de la faute de l'auteur (art. 18) ; en cas de faute — réparation du préjudice, y compris sous forme du bénéfice obtenu par l'auteur (art. 18) ; en cas de faute — réparation également du préjudice moral, indépendamment du préjudice patrimonial (art. 18).
- Entreprise : pour une marque enregistrée, son titulaire peut interdire de proposer des services sous sa marque (Loi sur les marques, art. 6) ; on peut exiger la suppression sur internet des supports portant la marque (art. 45) ; le tribunal peut aussi obliger l'intermédiaire dont les services ont servi à la violation à l'échelle commerciale (art. 45). Une marque non enregistrée n'est pas une marque protégée : protection du nom, droit d'auteur sur le logo, voie pénale.
- Si de l'argent est collecté, il s'agit d'une affaire pénale : l'escroquerie — s'approprier le bien ou un droit patrimonial d'autrui par la tromperie (Code pénal de Géorgie, art. 180) ; sans argent — l'utilisation illicite de données personnelles via un réseau social causant un préjudice important constitue une infraction (art. 157). Plainte à la police ou au parquet : le plaignant a droit à une confirmation écrite de sa plainte (Code de procédure pénale de Géorgie, art. 101) ; joindre les coordonnées auxquelles le paiement a été effectué.
- Données personnelles : l'exigence de cesser le traitement et de supprimer les données doit être exécutée dans un délai de 10 jours ouvrables (Loi sur la protection des données personnelles, art. 16) ; en cas de refus, la plainte est examinée par le Service d'audit de l'État — décision sur les mesures dans un délai de 10 jours, et au plus tard dans 2 mois (art. 50). L'auteur du faux est identifié par l'enquête ou par le tribunal.
- Où s'adresser : plateforme → police ou parquet → tribunal de district (ville) ; données personnelles — Service d'audit de l'État (სახელმწიფო აუდიტის სამსახური).
- Preuves : URL et identifiant du faux, captures d'écran, messages et virements des personnes trompées, certificat de marque.
- Pièges : attendre le tribunal sans s'être plaint à la plateforme ni avoir averti les clients ; un nom non enregistré n'est pas une marque ; les plaintes concernant les données personnelles sont désormais examinées par le Service d'audit de l'État, et non par l'ancien Service de protection des données personnelles.
À vérifier absolument
- démarches immédiates — constat, signalement à la plateforme, avertissement des clients
- droit au nom et à l'image — cessation, suppression, préjudice moral (indépendamment de la faute)
- pour une entreprise — marque enregistrée et suppression des supports sur internet
- si de l'argent est collecté — plainte pour escroquerie auprès de la police ou du parquet