Acceptation de la succession : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Point de départ : la succession s'ouvre le jour du décès du défunt (Code civil de Géorgie, art. 1320) ; le lieu d'ouverture est le dernier domicile du défunt (Code civil de Géorgie, art. 1324) — c'est là qu'il faut s'adresser au notaire.
2. ⏰ Délai principal : la succession doit être acceptée dans les 6 mois à compter de son ouverture (Code civil de Géorgie, art. 1424) ; les modes sont la déclaration au notaire ou l'entrée effective en possession ou en gestion des biens (art. 1421) ; la possession effective d'une partie vaut acceptation de toute la succession (art. 1421). Si le délai est dépassé, vérifier d'abord l'acceptation effective ; sinon, le tribunal peut prolonger le délai pour un motif valable (art. 1426) ; sans tribunal, avec l'accord de tous les héritiers ayant accepté la succession (art. 1426).
3. Qui hérite : selon le testament ou selon la loi (premier rang : enfants, y compris ceux nés après le décès, conjoint, parents, à parts égales (art. 1336)) ; la part du conjoint survivant dans les biens communs ne fait pas partie de la succession (art. 1339) ; les enfants, les parents et le conjoint ont droit à une part réservée (la moitié de la part légale), malgré le testament (art. 1371) ; l'action en nullité du testament se prescrit par 2 ans à compter de l'ouverture de la succession (art. 1409).
4. Dettes : les dettes du défunt sont acquittées dans la limite de l'actif reçu, au prorata des parts (art. 1484) ; si les dettes dépassent la succession, c'est à l'héritier de le prouver, sauf si le notaire n'a pas établi d'inventaire (art. 1485) ; les créanciers qui n'ont pas présenté leurs créances dans les 6 mois à compter du moment où ils ont appris l'ouverture de la succession les perdent (art. 1488). Si les dettes dépassent l'actif : la renonciation est possible auprès du notaire dans les 3 mois à compter du moment où l'on a appris sa vocation à la succession (art. 1434) ; l'acceptation ou la renonciation partielle, conditionnelle ou à terme n'est pas possible (art. 1435).
5. Formalités : le certificat d'héritage est délivré à l'expiration des 6 mois (plus tôt s'il n'existe pas d'autres héritiers) (art. 1500), puis l'immeuble est enregistré au Registre public ; la succession des héritiers de premier et de deuxième rang n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (Code fiscal de Géorgie, art. 82).
6. Où s'adresser : notaire du lieu d'ouverture de la succession ; tribunal de district (municipal) — prolongation du délai, litiges sur le testament et les parts ; Registre public — enregistrement des droits.
7. Preuves : acte de décès, documents attestant la parenté, testament, extraits du Registre public, preuves de l'acceptation effective (résidence, paiement des charges, travaux), informations sur les dettes.
8. Pièges : attendre « six mois » puis s'adresser au notaire — la demande doit être déposée dans le délai ; considérer le délai comme définitivement perdu sans avoir vérifié l'acceptation effective ; accepter la succession sans avoir évalué l'actif ni demandé d'inventaire au notaire ; une renonciation partielle ou assortie d'une condition vaut renonciation à l'ensemble de la succession.

À vérifier absolument

• délai de 6 mois, son point de départ et les modes d'acceptation (notaire ou possession effective)
• que faire en cas de dépassement du délai (tribunal ou accord des héritiers ayant accepté)
• ordre des héritiers, part du conjoint et part réservée
• dettes du défunt dans la limite de l'actif et possibilité de renonciation
• certificat d'héritage auprès du notaire et enregistrement au Registre public