La prescription de la dette est-elle expirée ? : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Délai : créances contractuelles — 3 ans (6 ans pour les biens immobiliers) (Code civil, art. 129) ; paiements périodiques — 3 ans (art. 129). Une clause du contrat fixant un autre délai est nulle : les parties ne peuvent pas modifier les délais de prescription par accord (art. 146).
2. Point de départ : le délai court à partir du moment où l'on a appris ou aurait dû apprendre la violation (art. 130). Crédit : pour chaque échéance impayée ; reconnaissance de dette : à partir du jour où la restitution aurait dû avoir lieu ; si la créance dépend d'un acte du créancier (exigibilité sur demande), à partir du moment où il pouvait l'accomplir (art. 131).
3. L'interruption remet le compteur à zéro : la reconnaissance de la dette par le débiteur (paiement partiel, intérêts, garantie, lettre) interrompt la prescription (art. 137) ; après l'interruption, le délai recommence (art. 141). Paiement après expiration : la somme payée après l'expiration du délai n'est pas restituée (art. 144).
4. Action : une demande en justice, une requête auprès d'un tribunal ou d'un organisme public, ou un acte d'exécution interrompent la prescription (art. 138) ; si l'action est retirée ou laissée sans examen, l'interruption subsiste si une nouvelle action est introduite dans les 6 mois (art. 140). Délai presque écoulé : introduire l'action immédiatement.
5. Conséquences : à l'expiration, le débiteur peut refuser de payer — c'est son moyen de défense (art. 144) ; avec le principal, les intérêts et pénalités s'éteignent également (art. 145). Le débiteur doit invoquer la prescription dans sa réponse à la demande : la réponse (შესაგებელი) est déposée dans le délai fixé par le tribunal, au plus 14 jours (affaires complexes : 21 jours) (CPC, art. 201).
6. Autres délais : délai général de prescription — 10 ans (Code civil, art. 128) ; préjudice (délit) — 3 ans (art. 1008) ; défauts d'ouvrage — 1 an, ouvrages — 5 ans à compter de la réception (art. 655) ; créance résultant d'une décision de justice entrée en vigueur — 10 ans (art. 142) ; la loi peut fixer d'autres délais (art. 129) ; dépôts bancaires — imprescriptibles (art. 128). Suspension : moratoire, force majeure, médiation privée arrêtent le cours du délai (art. 132) ; si cela intervient dans les 6 derniers mois du délai, le délai est prolongé jusqu'à 6 mois (art. 136).
7. Où s'adresser : tribunal ou magistrat (la prescription est invoquée dans la réponse à la demande).
8. Preuves : contrat ou reçu avec la date de restitution, échéancier et relevés du dernier paiement, correspondance reconnaissant la dette, date de dépôt de la demande.
9. Pièges : prendre le délai général russe pour le délai géorgien ; faire courir le délai à partir du décaissement du prêt et non du premier impayé ; un paiement symbolique ou « je rembourse plus tard » relance le délai ; compter sur le tribunal pour appliquer la prescription d'office.

À vérifier absolument

• délai applicable — contractuel ou périodique, délictuel, général, fondé sur une décision de justice
• point de départ — à partir du retard (connaissance de la violation), pour chaque paiement séparément
• interruption par reconnaissance, paiement partiel ou action — le délai recommence
• la prescription doit être invoquée dans la réponse à la demande ; un paiement effectué après expiration n'est pas restitué
• les parties ne peuvent pas modifier par accord le délai de prescription