Droit au travail pour un étranger salarié : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui et quand : le droit s'obtient par l'intermédiaire de l'employeur, qui dépose la demande après la conclusion du contrat (Loi sur la migration de travail, art. 13⁴) ; on ne peut travailler qu'après l'obtention du droit (Règles relatives au droit au travail, art. 2). L'enregistrement antérieur dans la base des migrants ne suffit pas : les personnes enregistrées dans la base au 1er mars 2026 doivent obtenir le droit et le permis de séjour au plus tard le 1er janvier 2027 (Loi sur la migration de travail, art. 17).
2. Contrat : le contrat doit être à durée déterminée uniquement, écrit, rédigé en géorgien et dans une langue compréhensible pour le salarié (Loi sur la migration de travail, art. 13²).
3. Démarches de l'employeur : offre d'emploi sur worknet au moins 10 jours ouvrables avant la demande (Règles relatives au droit au travail, art. 5) (exception, notamment lorsque le salaire dépasse 15 000 laris par mois et que le salarié possède un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine (Règles relatives au droit au travail, art. 5)) ; puis décision au plus tard le 30e jour calendaire, ou au plus tard le 10e jour ouvrable en procédure accélérée (Règles relatives au droit au travail, art. 5) ; taxe de 200 laris (plus élevée en procédure accélérée) (Règles relatives au droit au travail, art. 11), payée par l'employeur (Règles relatives au droit au travail, art. 11).
4. Après la décision : en Géorgie, la demande de permis de séjour de travail doit être déposée au plus tard 10 jours calendaires après (depuis l'étranger : 30 jours pour le visa D1) (Loi sur la migration de travail, art. 13⁵). Avec tout autre permis de séjour, le permis de travail n'est pas nécessaire, mais le droit au travail l'est (Loi sur la migration de travail, art. 13⁵). Le premier droit est valable de 6 mois à 1 an (Règles relatives au droit au travail, art. 10). Le droit est lié à l'employeur et au poste (Règles relatives au droit au travail, art. 2).
5. Risques : travail sans droit, amende de 2 000 laris pour le salarié (et pour l'employeur) (Loi sur la migration de travail, art. 16¹) ; en cas de refus, recours en justice dans un délai d'un mois (Loi sur la migration de travail, art. 13⁵).
6. Où s'adresser : Agence de promotion de l'emploi (droit au travail), Agence de développement des services publics (permis de séjour), consulat (D1).
7. Preuves : passeport, contrat de travail à durée déterminée, diplômes, informations sur le permis de séjour ou le visa.
8. Pièges : commencer à travailler « à l'essai » avant la décision ; croire qu'un permis de séjour familial ou un permis lié à un bien immobilier donne le droit de travailler ; changer d'employeur ou de poste sans nouveau droit ; croire qu'un enregistrement dans la base des travailleurs migrants avant 2026 suffit.

À vérifier absolument

• demande déposée par l'employeur après la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; travail interdit avant la décision
• test du marché du travail (offre sur worknet) et exceptions
• délai d'examen et taxe, et qui la paie
• permis de séjour de travail ou visa D1 après l'obtention du droit, et son lien avec l'employeur
• amendes pour travail sans droit et délai transitoire pour les salariés déjà en activité