Achat dans une boutique Instagram/Facebook : acompte, non-livraison ou mauvais article : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui est le vendeur : le commerçant est toute personne agissant dans le cadre d'une activité commerciale ; l'immatriculation n'est pas nécessaire — une page de vente régulière relève de ce régime (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 4) ; un contrat conclu par correspondance, sans rencontre, dans le cadre d'un schéma organisé de vente à distance, est un contrat à distance (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 4). Avant la conclusion du contrat, le commerçant est tenu de communiquer son nom (raison sociale) et son adresse (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 5) ; c'est au commerçant de prouver que cette information a été fournie (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 5).
2. Si la vente est ponctuelle (particulier, non-commerçant) — la loi sur la protection des droits des consommateurs ne s'applique pas, seul le Code civil de Géorgie s'applique : pour un vendeur particulier ponctuel, le Code civil prévoit la résiliation du contrat après l'échec d'un délai supplémentaire (Code civil de Géorgie, art. 405) ; après la résiliation, ce qui a été reçu est restitué — l'acompte est remboursable (Code civil de Géorgie, art. 352).
3. Mauvais article ou défaut : le bien doit correspondre à la description et à la photo de référence — « un autre article est arrivé » constitue un défaut (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 16). Indépendamment de tout défaut, lors d'un achat à distance auprès d'un commerçant, il existe toujours un droit de rétractation sans motif — 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 13) ; l'argent doit être remboursé au plus tard 14 jours calendaires après la réception de la notification de rétractation (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 15) — c'est la voie la plus rapide.
4. Non-livraison : livraison au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat, sauf accord contraire (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 7) ; en cas de retard — un délai supplémentaire raisonnable, puis résiliation du contrat et dommages-intérêts (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 7).
5. Frontière avec l'infraction : l'escroquerie est l'appropriation du bien d'autrui par la tromperie ; c'est une infraction pénale (Code pénal de Géorgie, art. 180). Indices : blocage ou suppression de la page, photos empruntées à autrui, plusieurs victimes. Un litige sur la qualité ou le délai relève du droit civil.
6. Procédure : conserver la correspondance, la page et le virement → demande écrite avec délai supplémentaire → en cas d'indices de tromperie — la police (l'identité du vendeur à partir du compte et du numéro de téléphone est établie par l'enquête) ; sinon — l'Agence de la concurrence et de la protection des consommateurs (კონკურენციისა და მომხმარებლის დაცვის სააგენტო) (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 28) ou action en justice.
7. Où s'adresser : vendeur (demande écrite) → police (en cas de tromperie) → Agence → tribunal de district (de ville).
8. Preuves : captures d'écran de la page et de la correspondance avec leurs dates, reçu de virement avec le nom du bénéficiaire, numéro de téléphone du vendeur.
9. Pièges : croire que, sans immatriculation, le vendeur n'a pas de comptes à rendre selon la loi sur la protection des consommateurs ; confondre un litige civil (montant contesté) avec une escroquerie ; ne pas faire de captures d'écran avant la suppression de la page.

À vérifier absolument

• une page régulière sur un réseau social — commerçant ; achat par correspondance — contrat à distance (rétractation sous 14 jours, remboursement)
• vente ponctuelle par un particulier — ce n'est pas la loi sur les consommateurs mais le Code civil : résiliation après un délai supplémentaire et restitution de l'acompte
• non-livraison : délai de livraison, délai supplémentaire, résiliation du contrat et restitution de l'acompte
• indices d'escroquerie et plainte à la police ; sinon — Agence / tribunal
• ce qu'il faut conserver comme preuves (correspondance, virement, coordonnées du bénéficiaire)