Congé maternité : durée et indemnité versée par l'État : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui pose la question. Salarié sous contrat de travail — normes du Code du travail ci-dessous. Fonctionnaire : les fonctionnaires (მოხელე) relèvent d'une loi spécifique — 183 jours rémunérés (200 en cas de complications ou de grossesse gémellaire) sur le budget de l'établissement, sur la base du traitement (Loi sur la fonction publique, art. 64). Entrepreneur individuel ou travailleur indépendant : le Code du travail parle du salarié (დასაქმებული) ; le droit d'un entrepreneur individuel à l'aide dépend des règles de versement — ne pas le promettre, préciser auprès de l'Agence des services sociaux.
2. Durée : congé de maternité et d'accouchement — 126 jours calendaires (accouchement compliqué ou grossesse gémellaire — 143), sur demande (Code du travail, art. 37) ; ces jours sont répartis par la mère avant et après l'accouchement à sa convenance (Code du travail, art. 37) ; congé parental — 604 jours calendaires (en cas de complications ou de grossesse gémellaire — 587), dont 57 sont rémunérés (Code du travail, art. 37) ; au total, 183 jours calendaires consécutifs sont rémunérés (en cas de complications ou de grossesse gémellaire — 200) : congé de maternité plus la partie rémunérée du congé parental (art. 37) ; le congé parental peut être pris en totalité ou en partie par le père ; le congé de maternité est un droit de la mère, mais les jours qu'elle n'a pas utilisés peuvent être pris par le père (art. 37).
3. Argent : versé par le budget de l'État ; le montant de l'aide est fixé par le Gouvernement ; l'employeur peut, par accord, compléter cette aide (Code du travail, art. 39) ; l'aide de l'État pour toute la période rémunérée ne peut excéder 2 000 laris au total (Décret sur le montant de l'aide liée à la maternité, art. 1). Salaire : le congé de maternité et le congé parental suspendent la relation de travail — l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire pendant cette période, sauf disposition contraire du contrat (Code du travail, art. 46).
4. Formalités : demande à l'employeur et certificat d'arrêt maladie ; les demandes de financement de l'aide sont soumises à l'Agence des services sociaux (Décret sur le montant de l'aide liée à la maternité, art. 3). Congé parental : l'employeur est averti 2 semaines à l'avance (Code du travail, art. 37).
5. Garanties : après le congé — droit de retrouver le même poste aux mêmes conditions (Code du travail, art. 20) ; en outre — congé parental non rémunéré de 12 semaines, jusqu'au cinquième anniversaire de l'enfant (Code du travail, art. 40).
6. Où s'adresser : employeur (demande) — Agence des services sociaux (versement de l'aide de l'État) ; litiges — tribunal, Inspection du travail.
7. Preuves : certificat médical de grossesse et d'accouchement, acte de naissance, demande à l'employeur, contrat de travail (complément au-delà de l'aide de l'État).
8. Pièges : compter sur un salaire complet de l'employeur — c'est l'État qui paie, dans la limite du plafond ; confondre la durée totale du congé parental avec les jours rémunérés ; appliquer aux fonctionnaires les règles du Code du travail (ils relèvent d'une loi spécifique).

À vérifier absolument

• durée : congé de maternité et congé parental, combien de jours sont rémunérés
• l'État paie, plafond d'aide pour toute la période ; complément uniquement par accord avec l'employeur
• le père peut prendre le congé parental ; conservation du poste
• entrepreneurs individuels / fonctionnaires — statut particulier