L'assureur refuse le versement pour un appartement ou un bien : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Confronter le refus à la police : le risque est-il couvert, existe-t-il une exclusion ; les conditions standard peu claires s'interprètent en faveur du souscripteur (Code civil de Géorgie, art. 345) ; un dommage causé par la guerre ou un autre cas de force majeure n'est couvert que s'il est expressément prévu (Code civil de Géorgie, art. 831) — cherchez le tremblement de terre dans la liste des risques.
2. « Notification tardive » : l'assuré informe l'assureur du sinistre dès qu'il en a connaissance (Code civil de Géorgie, art. 814), mais l'assureur ne peut pas s'en prévaloir si ses intérêts n'ont pas été sensiblement lésés (Code civil de Géorgie, art. 814). « Votre faute » : selon la loi, seuls l'intention ou la négligence grave de l'assuré l'exonèrent de l'indemnisation (Code civil de Géorgie, art. 829) — une simple négligence ne justifie pas le refus, sauf si la police fait d'une condition (alarme) une condition de couverture.
3. « Informations dissimulées » : la dissimulation d'informations lors de la conclusion du contrat ne permet pas de le résilier si l'assureur les connaissait ou si l'assuré n'est pas fautif (Code civil de Géorgie, art. 808) ; l'assureur peut résilier le contrat pour défaut de communication d'informations dans un délai d'1 mois à compter du moment où il a eu connaissance de la violation (Code civil de Géorgie, art. 811) ; la résiliation après le sinistre n'exonère pas de l'indemnisation si la circonstance cachée n'a pas influé sur la survenance du sinistre (Code civil de Géorgie, art. 812). Une augmentation du risque après la conclusion du contrat (alarme désactivée) doit être signalée immédiatement (Code civil de Géorgie, art. 813).
4. Indemnisation : en cas de sinistre — limiter le dommage et suivre les instructions de l'assureur (Code civil de Géorgie, art. 830) ; si la somme assurée est inférieure à la valeur du bien — indemnisation proportionnelle (Code civil de Géorgie, art. 827) ; pour un appartement hypothéqué — l'indemnisation n'est versée qu'après notification du dommage à la banque (Code civil de Géorgie, art. 294).
5. Procédure : demander les documents (sur demande, l'assureur remet gratuitement copies du contrat, de la police et des annexes (Instruction sur la protection des droits des consommateurs de services d'assurance, art. 5)) et un refus écrit motivé ; réclamation (l'assureur doit disposer d'une procédure écrite d'examen des réclamations (Instruction sur la protection des droits des consommateurs de services d'assurance, art. 6)) → le Service d'État de contrôle des assurances (დაზღვევის სახელმწიფო ზედამხედველობის სამსახური) examine les demandes des consommateurs concernant la violation de leurs droits par l'assureur (Loi sur l'assurance, art. 21) ; l'Agence de la concurrence et de la protection des consommateurs (კონკურენციისა და მომხმარებლის დაცვის სააგენტო) n'examine pas les litiges d'assurance (Loi sur la protection des droits des consommateurs, art. 29) → action en justice (délai de prescription des créances contractuelles : 3 ans (Code civil de Géorgie, art. 129)).
6. Où s'adresser : l'assureur (réclamation) → Service d'État de contrôle des assurances → tribunal de district (de ville).
7. Preuves : police avec ses conditions, refus écrit, preuve de la date de notification, procès-verbaux des pompiers/de la police, photos, devis.
8. Pièges : porter la plainte à l'Agence de la concurrence et de la protection des consommateurs ; accepter le refus « notification tardive » sans vérifier si l'assureur a été lésé.

À vérifier absolument

• vérifier le motif du refus dans la police (risque/exclusion) ; les conditions peu claires s'interprètent en faveur de l'assuré
• la notification tardive n'exonère pas si les intérêts de l'assureur n'ont pas été sensiblement lésés ; seuls l'intention ou la négligence grave de l'assuré l'exonèrent de l'indemnisation
• « informations dissimulées » — uniquement en cas de faute de l'assuré, dans un délai d'1 mois, et pas si la circonstance n'a pas influé sur le sinistre
• procédure : réclamation à l'assureur → Service d'État de contrôle des assurances → tribunal ; pas l'Agence de la concurrence et de la protection des consommateurs