La banque a bloqué le compte d'un entrepreneur ou d'une SRL et réclame des documents : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Qui a bloqué : il s'agit de la vérification propre de la banque, et non d'un recouvrement fiscal — un autre motif ; la banque doit en informer immédiatement le titulaire (Code fiscal de Géorgie, art. 71), et il ne s'agit pas d'une saisie du Bureau national d'exécution (აღსრულების ეროვნული ბიურო).
2. Pouvoirs de la banque : la banque doit connaître son client, son activité et le risque de blanchiment, y compris lors du contrôle des opérations (Loi sur les activités des banques commerciales, art. 21¹) ; elle peut exiger des informations complémentaires (contrats, factures, actes) (Loi sur les activités des banques commerciales, art. 21¹) ; elle peut refuser le service sans motif (Loi sur les activités des banques commerciales, art. 21¹). Le plus rapide est de fournir par écrit un dossier : contrats, factures, actes, relevés des contreparties, déclarations.
3. Paiements : en rejetant un paiement, la banque indique le motif et la manière de corriger les insuffisances (si la loi ne l'interdit pas) (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 25) ; au plus tard dans le délai d'exécution de l'ordre (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 25) ; lorsque les conditions du contrat sont respectées, la banque ne peut pas refuser un paiement autorisé, sauf dans les cas prévus par la loi (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 25) ; en vertu du contrat de compte, la banque effectue les paiements dans la limite du solde (Code civil de Géorgie, art. 859).
4. Fermeture du compte : en fermant le compte, la banque doit permettre au client d'être servi autrement (sauf motif important) — le solde est transféré au client (Code civil de Géorgie, art. 864) — exiger le virement du solde vers un compte dans une autre banque.
5. Réclamation : réclamation écrite à la banque — décision au plus tard dans les 15 jours ouvrables (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 41¹) ; puis la Commission de règlement des litiges auprès de la Banque nationale de Géorgie — au plus tard 6 mois après la réclamation à la banque (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 41²) ; une personne physique peut saisir la Commission ; une personne morale (SRL) — seulement si elle répond aux critères de la Banque nationale de Géorgie (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 41²) (l'entrepreneur individuel n'est pas une personne morale : il agit comme personne physique (Loi sur les entrepreneurs, art. 2)) ; le litige peut porter sur un montant allant jusqu'à 100 000 laris (ou l'équivalent) (Loi sur les systèmes de paiement et les services de paiement, art. 41²) ; sinon — tribunal.
6. Où s'adresser : banque (conformité, réclamation écrite) ; Commission de règlement des litiges auprès de la Banque nationale de Géorgie ; tribunal.
7. Preuves : contrats avec les clients, factures, actes, relevés des encaissements, déclarations fiscales, extrait du registre, correspondance avec la banque.
8. Pièges : ne pas répondre à la demande de la banque — cela conduit à la fermeture du compte ; croire qu'une SRL peut toujours saisir la Commission de la Banque nationale — seulement si elle remplit les critères ; confondre le contrôle de la banque avec un recouvrement fiscal ou une saisie du Bureau national d'exécution.

À vérifier absolument

• droit de la banque de contrôler les opérations et de demander des documents ; refus de service sans explication
• en cas de refus d'un paiement, la banque indique le motif et la procédure de correction
• le solde est transféré au client à la fermeture du compte
• réclamation à la banque, puis Commission de la Banque nationale (entrepreneur individuel — oui ; SRL — seulement selon les critères de la Banque nationale) ou tribunal