Document sur le bien établi avec une erreur dans le nom du défunt : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. ⏰ Ne pas perdre le délai : le délai d'acceptation est de 6 mois à compter de l'ouverture ; un litige sur le document ne le suspend pas (Code civil de Géorgie, art. 1424). Déposer la demande d'acceptation maintenant ; pour le bien figurant dans le certificat, le notaire a besoin de tous les documents attestant sa situation juridique (Instruction sur la procédure d'accomplissement des actes notariaux, art. 89) ; le notaire peut reporter l'acte jusqu'à réception des documents (Loi sur le notariat, art. 46).
2. Trouver où est l'erreur : dans l'inscription au registre — le registre est tenu de corriger sa propre erreur, y compris orthographique (Loi sur le Registre public, art. 28) ; dans l'acte de décès — l'erreur dans l'acte d'état civil (acte de décès) est corrigée par l'Agence (Loi sur les actes civils, art. 79).
3. Voie administrative, par le Registre public : une divergence de lettres, de translittération ou de forme abrégée du prénom, lorsque les autres données concordent (numéro personnel, patronyme, date de naissance, adresse) — le registre enregistre sur la base de la pièce d'identité (Loi sur le Registre public, art. 24) ; sinon, la décision sur l'appartenance du document à la personne est prise par la commission du ministère de la Justice auprès du registre (Loi sur le Registre public, art. 24) ; la décision du registre peut être contestée dans un délai de 30 jours calendaires (Loi sur le Registre public, art. 29).
4. Sinon, le tribunal : le tribunal établit le fait que le document établissant le droit appartient à la personne si le prénom, le patronyme ou le nom de famille ne correspondent pas au passeport (Code de procédure civile de Géorgie, art. 312) ; il faut des preuves qu'il est impossible de corriger le document autrement (refus du registre, des archives) (art. 315) ; le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du demandeur (art. 314) ; taxe judiciaire : 50 laris (art. 39) ; en cas de litige sur le droit — sans examen, une action est nécessaire (art. 311).
5. Avec la décision — chez le notaire et au registre : la décision est le fondement de l'enregistrement et de la formalisation (art. 316).
6. Où s'adresser : notaire ; Registre public (par l'intermédiaire de la Maison de la justice) ; Agence de développement des services publics ; tribunal de district.
7. Preuves : document établissant le droit, extrait du registre, acte de décès, passeports soviétique et géorgien du défunt, acte de mariage (nom de jeune fille), attestations d'archives sur l'inscription à l'adresse et la privatisation, paiements à l'adresse, témoins.
8. Pièges : attendre la correction du document et laisser passer le délai d'acceptation de la succession ; aller directement au tribunal sans s'être adressé au registre — le tribunal exige de prouver qu'il est impossible de corriger le document autrement ; confondre avec l'établissement du lien de parenté — ici, il s'agit de prouver que le document appartient au défunt.

À vérifier absolument

• déposer la demande d'acceptation de la succession dans les 6 mois, sans attendre les corrections
• identifier où se trouve l'erreur — registre, document établissant le droit ou acte de décès
• voie administrative auprès du Registre public (enregistrement sur la pièce d'identité, commission sur l'appartenance du document)
• tribunal — établissement du fait d'appartenance du document, compétence, taxe judiciaire, action en cas de litige