Enregistrer un logement ou une maison sur la base d'anciens documents (soviétiques) : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Fondement : les transactions antérieures à l'entrée en vigueur du Code civil, non enregistrées dans les délais à l'époque, peuvent servir de base à l'enregistrement aujourd'hui (Loi sur le Registre public, art. 35). Un ancien contrat de privatisation ou d'achat reste un document de travail : un tribunal n'est pas nécessaire pour l'enregistrement sur cette base.
2. Constituer le dossier avant le dépôt (sinon il manque un document — suspension pour 30 jours calendaires (Loi sur le Registre public, art. 21)) : les archives de l'inventaire technique de l'Agence (ex-BTI) délivrent une attestation descriptive (ცნობა-დახასიათება) sur le dernier état enregistré (Instruction relative à la Loi sur le Registre public, art. 11) ; et une copie certifiée conforme du document conservé (Instruction, art. 11) ; pas besoin de traduction — les documents d'archives en russe sont acceptés sans traduction en géorgien (Instruction, art. 11) ; si le droit n'est pas noté, mais que le document figure dans la fiche, les informations sont délivrées sur la base de ce document (Instruction, art. 11). Terrain attenant à une maison privée : le terrain inscrit aux archives avant le 4 octobre 2004 — sur attestation descriptive de l'Agence (Instruction, art. 43).
3. Superficie : la superficie est celle du document, et, en cas de plan coté, celle du plan (Instruction, art. 16) ; on enregistre la superficie totale, habitable et non habitable (Loi sur le Registre public, art. 35) ; si le relevé diffère du document — modification selon le plan, avec l'accord des copropriétaires / de l'association (Instruction, art. 16).
4. Nom différent dans les papiers : les lettres du nom diffèrent, mais le numéro personnel et la date de naissance correspondent — enregistrement sur présentation de la carte d'identité (Loi sur le Registre public, art. 24) ; sinon — commission du ministère de la Justice sur l'appartenance du document (Loi sur le Registre public, art. 24) ; ou tribunal — constat que le document appartient à la personne (Code de procédure civile, art. 312).
5. Refus ou suspension : recours — 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance (Loi sur le Registre public, art. 29).
6. Où s'adresser : Maison de la justice / Agence nationale du Registre public ; Archives nationales, archives de la municipalité — pour les copies.
7. Preuves : contrat de privatisation ou d'achat, ordre d'attribution du logement, passeport technique du BTI, attestation et copies d'archives, carte d'identité, plan coté.
8. Pièges : aller en justice pour « faire reconnaître le droit » alors qu'une attestation d'archives suffit ; ne indiquer que la superficie « habitable » de l'ordre d'attribution ; terrain sans aucun document — procédure distincte de reconnaissance du droit sur la terre.

À vérifier absolument

• fondement — contrat ou transaction antérieure au Code civil, enregistrement possible aujourd'hui
• archives de l'inventaire technique de l'Agence — attestation descriptive et copies certifiées ; texte russe sans traduction
• superficie totale et écart de superficie (plan coté, accord des copropriétaires)
• divergence de nom — enregistrement sur carte d'identité, commission ou tribunal
• délais en cas de suspension et de recours