Un adolescent est accusé d'une infraction : que faire selon le droit géorgien

Que faire

1. Âge : la responsabilité pénale commence à 14 ans au moment des faits (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 3). Immédiatement — un avocat : avocat gratuit à tout stade, à défaut d'avocat mandaté, indépendamment du revenu (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 15) ; seul un avocat spécialisé pour mineurs (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 20).
2. Garde à vue et interrogatoire : en cas de garde à vue, on contacte immédiatement un parent (sinon un proche parent) (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 49) ; l'interrogatoire n'a lieu qu'en présence du représentant légal et de l'avocat (ainsi que du psychologue) (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 52) ; interdiction d'interroger entre 22:00 et 08:00 (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 52).
3. Mesure de contrainte : la demande de mesure de contrainte est adressée au magistrat au plus tard 48 heures après la garde à vue (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 54) ; la détention n'est autorisée qu'en tant que seul moyen possible (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 64) ; alternatives à la détention : surveillance, engagement de ne pas quitter le lieu et de bonne conduite, caution (garant), cautionnement (dépôt de garantie) (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 60). Si détention : avant l'audience préliminaire — 40 jours maximum à compter de la garde à vue (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 64) ; réexamen par le tribunal au moins une fois tous les 20 jours (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 64) ; durée totale de la détention — 6 mois maximum (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 64).
4. Objectif de la défense — diversion au lieu du procès : pour une infraction moins grave ou grave, la diversion est d'abord examinée (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 38) ; conditions : absence de casier judiciaire, pas de diversion-médiation antérieure, aveu, consentement écrit du mineur et d'un parent (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 40) ; avant l'audience préliminaire, c'est le procureur qui décide (accord de diversion ou de médiation), ensuite le tribunal (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 39) ; refus — recours auprès du procureur supérieur (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 39) ; l'aveu fait pendant la diversion ne peut pas être utilisé au tribunal (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 41).
5. Condamnation : à 14–16 ans, la peine de privation de liberté est réduite de 1/3, sans dépasser 10 ans (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 73) ; à 16–18 ans, réduction de 1/4, sans dépasser 12 ans (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 73) ; le casier judiciaire est effacé dès l'exécution de la peine (en cas de sursis — à l'expiration du délai d'épreuve) (Code de justice pour mineurs de Géorgie, art. 12).
6. Où s'adresser : parquet et procureur supérieur ; Service d'aide juridique ; services de tutelle ; magistrat.
7. Preuves : acte de naissance, attestation scolaire ; heure de la garde à vue et des interrogatoires, personnes présentes.
8. Pièges : interrogatoire sans parent ni avocat, ou de nuit ; refus de l'avocat gratuit au motif « nous ne sommes pas démunis » ; application des délais de détention pour adultes du Code de procédure pénale au lieu des délais pour mineurs ; aveu « pour obtenir la diversion » sans vérifier les conditions.

À vérifier absolument

• notification des parents ; interrogatoire uniquement avec le représentant légal et un avocat, pas la nuit
• avocat gratuit spécialisé, indépendamment du revenu
• détention — mesure ultime : 40 jours avant l'audience préliminaire, réexamen tous les 20 jours, 6 mois au maximum
• diversion ou médiation au lieu du procès — conditions, décideur, recours contre le refus auprès du procureur supérieur
• peines allégées (réduction de 1/3 ou de 1/4) et effacement du casier judiciaire